II. LE POIDS PERSISTANT DU CICE SUR LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT
A. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS LIÉS AU CICE MAINTENUS À UN NIVEAU ÉLEVÉ, AVANT LA TRANSFORMATION DU DISPOSITIF
Entré en vigueur en janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Son taux, qui était initialement de 4 % des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC versées au titre de 2013, a été porté à 6 % entre 2014 et 2016, à 7 % en 2017. Il a enfin été ramené à 6 % en 2018.
Cet avantage fiscal concerne les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le CICE est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. La partie n'ayant pas trouvé à s'imputer est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans certains cas, la créance de CICE est néanmoins immédiatement remboursable 3 ( * ) .
Le CICE pèse donc à deux titres sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » :
- sur la sous-action « Restitutions d'excédents d'acomptes » de l'action « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'impôt sur les sociétés net des imputations de CICE ;
- sur la sous-action « Impôts sur les sociétés » de l'action « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » en cas de remboursement immédiat de la créance de CICE.
Les effets budgétaires cumulés des différents millésimes de CICE depuis sa création ont donc pesé sur le programme, pour atteindre un montant record en 2018, qui amorce en 2019 une légère diminution. Celle-ci se confirmera nettement à partir de 2020, en raison de la suppression du crédit d'impôt.
En effet, à compter de 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sera supprimé et transformé en réduction de cotisations sociales employeurs, en conséquence des dispositions votées en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cependant, le coût budgétaire du CICE ne disparaîtra pas immédiatement, les créances de CICE pour les millésimes jusqu'à 2018 continueront en effet à être honorées par l'État. La mission « Remboursements et dégrèvements » continuera donc à retracer les effets du CICE.
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Rapport 2018 du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, présidé par Gilles de Margerie, commissaire général de France stratégie, réunit des représentants des partenaires sociaux, des administrations et organismes publics, ainsi que des parlementaires et des experts. Il a rendu au mois d'octobre 2018 son sixième rapport. La première partie du rapport fait le point sur les évaluations connues concernant les effets du CICE en termes d'emploi, de salaires et d'investissements. Le comité de suivi souligne que le rapport 2018 propose une analyse plus fine des résultats obtenus sur la période 2013-2015. Il met en évidence que les conclusions divergentes des équipes ayant travaillé sur les effets du CICE en matière d'emploi sont imputables aux méthodologies différentes, sans trancher en faveur de l'une 4 ( * ) , qui ne perçoit pas d'effets significatifs sur l'emploi, ou l'autre 5 ( * ) , qui a constaté des effets positifs. En matière d'investissement, le rapport du comité d'évaluation indique que les travaux menés au niveau des entreprises « peinent à identifier des effets significatifs jusqu'en 2015 » , contrairement aux intentions initialement affichées par les entreprises à l'égard du CICE. Le comité conclut la partie du rapport consacrée aux effets du CICE en indiquant qu'il « maintient les conclusions avancées dans les précédents rapports et retient un effet net qui serait proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés » . Il ajoute qu'il « tient pour robustes les résultats des équipes qui concluent à un effet positif du CICE sur les salaires moyens et la masse salariale » . Enfin, il constate que « l'existence d'un effet significatif du CICE sur l'investissement demeure difficile à établir sur la période 2013-2015 » . La seconde partie du rapport est consacrée au suivi du CICE, en particulier le suivi du montant et de la consommation des créances ainsi que des effets budgétaires du dispositif. |
* 3 La créance est remboursable immédiatement lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les PME au sens de la réglementation communautaire ;
- les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ;
- les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
* 4 Il s'agit du LIEPP, équipe de chercheurs rattachés au Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques, Science Po Paris.
* 5 Il s'agit de TEPP, une équipe de chercheurs rattachés à la Fédération de recherche CNRS « Travail, emploi et politiques publiques ».