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Projet de loi de finances pour 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : DES EFFORTS BUDGÉTAIRES MASQUANT DES SITUATIONS CONTRASTÉES

A. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS À L'EURO PRÈS DANS UNE MAQUETTE BUDGETAIRE RENOUVELÉE

Les crédits pour 2019 s'établissent à 29 871 581 euros, soit un montant identique, à l'euro près, aux crédits engagés en 2018.

Le programme 137 intervient principalement par des subventions versées à des associations assurant des missions de service public ou d'intérêt collectif, qui interviennent tant en matière de lutte contre les violences sexistes que pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations subventionnées bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui permet d'inscrire leurs actions dans le cadre des priorités ministérielles.

Évolution des crédits de paiement du programme 137 entre 2018 et 2019

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019

Ce programme fait l'objet d'une nouvelle maquette budgétaire, comprenant trois nouvelles actions, permettant de financer :

L'action 21 « Politiques publiques - accès aux droits » financera des dispositifs spécifiques portant sur des actions d'information et d'orientation des femmes, sur la prévention, l'accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles et sur des actions de prévention et lutte contre la prostitution.

Cinquième plan (2017-2019) interministériel de prévention et de lutte
contre les violences faites aux femmes

Des financements seront ainsi mobilisés, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour :

le soutien au fonctionnement du 39.19 « Violences femmes info » (à hauteur de 1,6 million d'euros), géré par la FNSF, dont le champ d'intervention a été étendu depuis le 1er janvier 2014 à l'ensemble des violences faites aux femmes, et l'effectivité de sa gratuité d'un poste fixe ou d'un mobile en métropole et dans les DOM et son accessibilité 7 jours sur 7 depuis le 1er février 2014. Le taux d'appel traité par la FNSF a augmenté depuis 2015, la prévision est de 80 % pour 2019 ;

le développement des accueils de jour - au nombre de 121 en 2016 - pour les femmes victimes de violences au sein du couple et des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation - au nombre de 206 en 2016 - intervenant en complémentarité, à hauteur de 4,7 millions d'euros ;

- le déploiement du téléphone d'alerte grave danger, sur l'ensemble du territoire, afin d'assurer une meilleure protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viol. À ce titre, 531 TGD ont été déployés en juridiction, qui a bénéficié à plus de 600 victimes en 2016 ;

le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), à hauteur de 2,8 millions d'euros, structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à informer le public et à dispenser les méthodes contraceptives. Ces établissements ont été réformés par décret n°2018-169 du 7 mars 2018 sur les différents aspects suivants : gouvernance locale et nationale, mode de financement, actualisation des missions, dénomination d'usage.

Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles comprend des dispositions visant à allonger le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, à réprimer davantage les infractions sexuelles sur mineurs, à créer de nouvelles infractions s'agissant de situations qui n'étaient pas répréhensibles, telles que le harcèlement dans l'espace public, les raids numériques ou la captation d'images impudiques dans les espaces publics.

L'action 22 « Partenariats et innovation » comprendra des actions innovantes et partenariats visant à développer la culture de l'égalité et l'égal accès des femmes à la vie sociale, dont la mise en oeuvre du plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (PIEP) 2016-2020

Il a pour objectif de corriger les inégalités structurelles qui perdurent. Organisé en quatre priorités, ce plan comprend 75 mesures. En 2019, le Gouvernement prévoit de développer les axes suivants :

L'égalité salariale, par le plan d'actions porté par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa. Ce plan prévoit 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national) et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les actions nécessitant des mesures législatives ont été reprises dans la loi « la liberté de choisir son avenir professionnel » : ainsi en cas de non-conformité persistante en 2022, s'agissant de l'égalité salariale, la sanction décidée par l'inspection du travail ne sera plus seulement sur l'obligation de moyens comme aujourd'hui, mais aussi sur l'obligation de résultats. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d'égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel. Les contrôles et interventions de l'inspection du travail, seront multipliés par 4 en passant de 1 730 à 7 000 contrôles par an sur le seul sujet de l'égalité professionnelle et salariale, qui est l'une des 4 priorités de l'inspection.

L'expérimentation d'un budget intégrant l'égalité : autour de quelques programmes budgétaires pour le PLF 2020, en évaluant la démarche et en l'étendant progressivement à d'autres programmes. La budgétisation intégrant l'égalité conduit à se demander si la collecte (impôts, taxes, cotisation...) et la distribution des crédits publics (subventions, investissements, fonctionnement...) renforcent, ou diminuent, les inégalités entre les sexes.

- l'amélioration du congé maternité pour plus d'équité et la transparence de l'attribution des places de crèche.

- L'action 23 « Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes » financera ainsi les dépenses de communication et les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes.

Outre la refonte de la maquette budgétaire, certains indicateurs ont été revus. Vos rapporteurs regrettent ainsi la suppression de l'indicateur relatif au taux d'appels traités par la permanence téléphonique du « Collectif féministe contre le viol », justifié par le Gouvernement par la forte hausse du nombre d'appels ne permettant plus d'évaluer de la même façon la qualité du service rendu à l'usager.