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Projet de loi de finances pour 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

B. LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION : UNE MONTÉE EN CHARGE DE LA LOI D'AVRIL 2016 CONDITIONNÉE AU MAINTIEN DE CREDITS SUFFISANTS AUX ASSOCIATIONS

La stabilité des crédits du programme masque néanmoins des situations contrastées, puisque les crédits alloués à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains (ancienne action 15) sont en légère baisse, même si cette diminution est moins importante que celle de l'année dernière. Vos rapporteurs tiennent à rappeler que le maintien de financements aux associations est essentiel, puisque d'elles dépend notamment la mise en oeuvre de la loi de 2016.

Évolution des crédits alloués à la prévention et lutte contre la prostitution
et la traite des êtres humains

(en euros)

 

2016

2017

2018

2019

 

LFI

Exécuté

LFI

Exécuté

LFI

PLF

Crédits nationaux (associations nationales)

 

538 000

523 000

895 500

520 000

500 000 (arrondi)

AFIS

 

0

3 785 376

50 000

2 376 000

1 980 000

Crédits déconcentrés (associations locales)

 

2 585 887

2 320 069

1 812 276

2 124 878

2 124 878

Total action 15

(action 21 depuis 2019)

4 983 960

3 123 887

6 264 755

2 757 776

5 020 878

4 604 878

Source : DGCS

Ces crédits financent, en effet, le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, doit leur permettre notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

La loi du 13 avril 2016 : un rôle salvateur,
replaçant la prostitution dans le débat public

Comme indiqué par les associations reçues par vos rapporteurs30(*), en audition, la prostitution est un sujet qui tend à être marginalisé, par nature, sensible, lié à la question des violences sexuelles et des politiques d'immigration.

Actuellement, d'après les données disponibles, 37 000 personnes seraient en situation de prostitution. Il s'agit d'une estimation puisque la prostitution est par essence un phénomène caché et les associations ne sont pas suffisamment équipées d'outils informatiques pour faire remonter des informations fiables. Parmi ces 37 000 personnes, entre 6 000 et 10 000 seraient des mineurs, dont la prostitution se développe via les réseaux sociaux (ex : en Ille-et-Vilaine, 2 000 annonces de prostitution ont été recensées sur internet).

La loi de 2016 a permis, pour les associations, de placer ce sujet au sein du débat public. Elle a également permis un changement de regard et de paradigme sur la prostitution, la personne en situation de prostitution passant d'un statut de délinquante à celui de victime. Elle a également fait apparaitre le sujet du traitement de la prostitution sur des territoires où il n'en était pas question, grâce à des diagnostics établis par des associations.

Source : commission des finances du Sénat d'après auditions avec les associations

D'autre part, ces crédits permettent de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour un montant de 0,50 million d'euros (contre 0,52 million d'euros en 2017), en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid ». Les crédits versés aux associations sont essentiels car, comme indiqués supra, ce sont elles qui mettent en oeuvre le dispositif sur le terrain. Selon ses représentants, « l'application de cette loi risque d'être étranglée par le manque de financement alors qu'elle fonctionne ».

Ce dispositif commence, en effet, à monter en charge, - avec un rôle moteur des acteurs locaux (préfets, procureurs, associations) sur le terrain - puisque à ce jour :

- 59 commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ont été mises en place sous l'autorité des Préfets ;

- 81 associations ont été agréées pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution sur 62 départements ;

- 85 personnes bénéficient du parcours de sortie de la prostitution par décision préfectorale dans 20 départements.

Néanmoins, la sous-consommation de ce dispositif, constatée en 2017, résulte, pour ces associations, du manque de moyens des associations pour le faire vivre. Les associations s'interrogent ainsi sur l'existence d'une volonté politique sur le sujet. Pour vos rapporteurs, les crédits budgétaires finançant les associations doivent être maintenus et sont d'autant plus importants que ces associations sont actuellement fragilisées financièrement, par la baisse des subventions publiques, et qu'elles éprouvent des difficultés à trouver des financements privés.


* 30Amicale du nid, Mouvement du Nid et Fédération des acteurs de la solidarité.