III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : REJETER LA PROPOSITION DE LOI
Au terme d'un débat approfondi, votre commission n'a pas adopté la proposition de loi n° 170 (2016-2017) instituant des funérailles républicaines.
Tout en partageant la préoccupation de ses auteurs, elle a estimé que les dispositions proposées se heurtaient à de nombreux écueils pratiques et juridiques, et a préféré en rester au droit en vigueur qui permet déjà l'organisation d'obsèques civiles en mairie, sans pour autant contraindre les communes au risque de porter atteinte à leur libre administration.
A. UNE INTENTION LÉGITIME MAIS UN BESOIN TRÈS DIFFICILE À QUANTIFIER
Votre rapporteur partage l'objectif recherché par les auteurs de la proposition de loi.
Il importe en effet de prendre en considération le développement des obsèques civiles 34 ( * ) et le souhait des défunts ou de leurs familles d'organiser une cérémonie solennelle ou même spirituelle, sans pour autant qu'elle soit religieuse.
Toutefois aucune évaluation précise ne permet actuellement d'identifier des difficultés particulières et des besoins non satisfaits.
Globalement favorable au dispositif prévu par la proposition de loi, la fédération nationale de la libre pensée (FNLP) a indiqué à votre rapporteur qu'il existait bel et bien un besoin de mise à disposition de salles municipales en vue de l'organisation d'obsèques civiles, sans toutefois pouvoir le quantifier, et s'est fait l'écho auprès de lui du mécontentement de certaines familles auxquelles aurait été refusée une telle mise à disposition, sans pouvoir non plus les dénombrer ni préciser si ces refus ont donné lieu à des recours devant les tribunaux administratifs.
D'après les autres éléments recueillis par votre rapporteur, nombre de communes mettent d'ores et déjà à disposition une salle, lorsqu'elles en disposent, pour l'organisation d'obsèques civiles, dans le respect des règles de la domanialité publique précitées, et les conditions de cette mise à disposition ne semblent pas poser de difficulté particulière.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) lui a elle aussi précisé lors de son audition que la possibilité d'organiser des funérailles républicaines n'avait fait l'objet d'aucune difficulté signalée par ses différents interlocuteurs, tant les préfectures que les membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) 35 ( * ) .
D'après certains de nos collègues sénateurs, l'occurrence de telles sollicitations ne dépasserait pas deux ou trois demandes par an pour une commune de taille moyenne.
Les associations d'élus que votre rapporteur a pu entendre font le même constat. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a précisé que les cérémonies civiles demeuraient plus rares en milieu rural, et indiqué ne pas avoir connaissance de difficulté particulière quand les familles en font la demande. Quant à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), elle a fait savoir à votre rapporteur n'être « strictement jamais sollicitée par ses adhérents sur cette question », et en conclure que « la demande de mise à disposition de salle pour cet évènement [devait] donc être rare et, quoi qu'il en soit, ne [devait soulever] aucune difficulté qui ait été signalée ».
Enfin, les représentants des principaux cultes en France, entendus par votre rapporteur, n'ont pas fait état d'un besoin particulier de salle pour la célébration d'obsèques, bien que les cérémonies religieuses semblent, de prime abord, exclues du champ d'application du dispositif proposé.
* 34 Voir supra .
* 35 Il n'existe aucune donnée chiffrée sur le nombre global de recours à des salles municipales dans le cadre d'obsèques civiles, en raison de l'absence d'un suivi départemental ou national.