III. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SE MONTRE FAVORABLE AU TEXTE TOUT EN DÉPLORANT SA PORTÉE LIMITÉE
La commission des affaires sociales du Sénat accueille favorablement l'initiative portée par la proposition de loi, en ce que cette dernière permettra un accès facilité aux interventions des opticiens-lunetiers pour les personnes âgées hébergées en établissements.
Elle tient toutefois à signaler que le dispositif proposé, s'il ouvre indéniablement un droit nouveau, risque de rencontrer une effectivité très limitée . Le dépassement quasi-systématique de la durée de validité de l'ordonnance pour les résidents arrivant en Ehpad maintiendra l'incapacité pour l'opticien, même investi de la capacité d'intervenir en établissement, de procéder à la réfraction ainsi qu'à l'adaptation du matériel de la personne. La racine du problème de l'accès à l'équipement optique se trouve bien moins dans les modalités d'intervention de l'opticien que dans les bornes étroites dans lesquelles les délais de la prescription médicale la maintiennent . Votre rapporteure en appelle donc à un rehaussement de ce délai de trois ans.
Plus largement, la réorganisation de la filière visuelle doit pleinement intégrer l'exercice de la profession d'opticien, mais ne peut se réaliser à la faveur d'un texte de portée limitée. Votre rapporteure s'est saisie de l'opportunité présentée par ce texte pour évoquer les pistes d'un approfondissement de la délégation d'actes médicaux, condition nécessaire au désenclavement des déserts en soins visuels dont seul dépend, pour reprendre le titre ambitieux de la proposition de loi, « l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ».
Néanmoins, consciente des risques que la poursuite de la navette parlementaire ferait peser sur l'aboutissement de ce texte, votre rapporteure se prononce en faveur de son adoption, dans sa version conforme à celle adoptée par l'Assemblée nationale .