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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

16 janvier 2019 : Petites communes au sein des conseils communautaires ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Cabinet

Mme Pauline Malet, conseillère institutions locales et compétences

M. Julien Autret, conseiller parlementaire

Direction générale des collectivités locales

M. Bruno Delsol, directeur général

M. Frédéric Papet, sous-directeur des compétences et des institutions locales

M. Éric Ferri, chef du bureau des structures territoriales

M. Luc Brière, chef du département des études et des statistiques locales

Association des maires de France

M. Alexandre Touzet, vice-président de la communauté de communes entre Juine et Renarde, maire de Saint-Yon

Mme Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalité et territoires

M. Alexandre Huot, conseiller au sein du département intercommunalité et territoires

Mme Gaëlle Duigou, conseillère technique au sein du département intercommunalité et territoires

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Association des maires ruraux de France

M. Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés

ANNEXE : SIMULATIONS

Les tableaux figurant aux pages suivantes permettent de comparer la composition des conseils communautaires résultant du droit commun en vigueur (II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) et de l'article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction initiale et dans celle adoptée par la commission.

Neuf exemples ont été retenus, empruntés aux quatre catégories juridiques d'EPCI à fiscalité propre :

- la communauté de communes de Granville Terre et Mer (Manche) ;

- la communauté de communes du Grésivaudan (Isère) ;

- la communauté de communes Bretagne Romantique (Ille-et-Vilaine) ;

- la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (Hautes-Pyrénées) ;

- la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (Doubs) ;

- la communauté urbaine du Grand Reims (Marne) ;

- la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (Pyrénées-Orientales) ;

- la métropole Nantes Métropole (Loire-Atlantique) ;

- la métropole Rouen Normandie (Seine-Maritime).

Communauté de communes de Granville Terre et Mer

Communauté de communes du Grésivaudan

Communauté de communes Bretagne Romantique

Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération

Communauté urbaine du Grand Reims

Communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole »

N.B. S'agissant du droit en vigueur, en l'espèce, les conditions d'attribution obligatoire de 10 % de sièges supplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies (en raison du nombre limité de petites communes au sein de la communauté urbaine). Toutefois, les communes membres ont la faculté de répartir entre elles 10 % de sièges supplémentaires, conformément au VI du même article. Ces sièges supplémentaires sont répartis librement, sous réserve des conditions fixées au même VI. Il n'est pas tenu compte de cette répartition facultative et libre dans les simulations ci-dessous. L'effectif du conseil communautaire peut donc être porté à 96 membres selon le droit en vigueur.

Nantes Métropole

N.B. Pour les métropoles (en tant que catégorie juridique d'EPCI à fiscalité propre), les simulations portant sur le droit en vigueur ne tiennent pas compte de l'attribution facultative de 10 % de sièges supplémentaires, répartis librement entre les communes dans les conditions fixées au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas de Nantes Métropole, l'effectif de droit commun peut donc être porté à 107 membres.

Métropole Rouen Normandie

N.B. Pour les métropoles (en tant que catégorie juridique d'EPCI à fiscalité propre), les simulations portant sur le droit en vigueur ne tiennent pas compte de l'attribution facultative de 10 % de sièges supplémentaires, répartis librement entre les communes dans les conditions fixées au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas de Nantes Métropole, l'effectif de droit commun peut donc être porté à 137 membres.