N° 318
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2019
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie ,
Par Mme Florence LASSARADE, Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ;
M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .
Voir les numéros :
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Sénat : |
214 et 319 (2018-2019) |
La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Réunie le jeudi 14 février 2019 sous la présidence de
M. Alain Milon , président, la commission des affaires sociales a examiné, selon la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), sur le rapport de Mme Florence Lassarade , la proposition de loi (n° 214, 2018-2019) présentée par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie .
Votre commission partage le souci d'améliorer la qualité de l'information dispensée aux femmes atteintes d'un cancer du sein sur les techniques de reconstruction mammaire existantes, afin d'assurer une prise de décision libre et éclairée. Elle a adopté deux amendements, de précision et de coordination.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposée par notre collègue Catherine Deroche et plusieurs membres des groupes Les Républicains et Union centriste, cette proposition de loi vise à renforcer l'information des patientes auxquelles une procédure de mastectomie est proposée sur les techniques de reconstruction mammaire existantes.
D'après le 4 ème rapport de l'observatoire sociétal des cancers de la Ligue nationale contre le cancer publié en 2014 1 , 64 % des femmes qui se déclarent insatisfaites de leur chirurgie réparatrice s'estiment mal informées sur le processus de reconstruction mammaire. L'annonce du diagnostic et la perspective d'une mastectomie 2 , vécue par beaucoup comme une violence ou une mutilation, conduisent un grand nombre de patientes à ne pas recourir à une reconstruction mammaire. Selon les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) pour 2014, seulement 17,5 % 3 des femmes ayant subi une mastectomie, partielle ou totale, ont bénéficié d'une procédure de reconstruction ou de symétrisation chirurgicales dans un délai de quatre ans après la tumorectomie.
Le fait de ne pas recourir à une reconstruction mammaire relève du choix de chaque femme et peut participer d'une volonté assumée de ne pas se voir réduite à un organe qui reste inscrit dans l'imaginaire collectif comme une marque de féminité. L'acceptation, après une épreuve douloureuse, de son nouveau corps, que celui-ci ait fait l'objet ou pas d'une reconstruction, doit être pleinement soutenue et toute tentative de pression ou culpabilisation combattue.
Partant du constat qu'un grand nombre de patientes n'ont pas pu bénéficier, dans le cadre de leur parcours de soins, d'une information de qualité sur les techniques de reconstruction désormais disponibles, cette proposition de loi entend essentiellement permettre aux équipes médicales de les accompagner de façon optimale, par une information la plus complète possible, sur le chemin de l'acceptation de leur nouveau corps.
Au bénéfice de deux amendements de précision et de coordination, votre commission a adopt é cette proposition de loi.
1 Observatoire sociétal des cancers, Cancer du sein - Se reconstruire après une mastectomie ,
rapport de 2014.
2 Cette intervention chirurgicale est définie par l'Institut national du cancer comme une intervention « qui consiste à enlever le sein dans lequel se situe la tumeur dans son intégralité, y compris l'aréole et le mamelon. »
3 11 463 patientes sur 65 480 ayant subi un acte de mastectomie pour cancer du sein.