B. UN AMENDEMENT PERMETTANT D'ATTEINDRE L'OBJECTIF POURSUIVI EN TENANT COMPTE DES DIFFICULTÉS INDENTIFIÉES
L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi et partagé par votre rapporteure est d'empêcher que des drapeaux symbolisant les valeurs du monde combattant et ayant appartenu à des associations d'anciens combattants ne fassent l'objet d'une exploitation mercantile qui nierait leur dimension patriotique.
Cet objectif peut être atteint sans remettre en cause les droits attachés à la propriété.
Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur ( COM-2 ) modifiant substantiellement le dispositif de la proposition de loi.
Dans sa rédaction issue des travaux de votre commission, l'article L. 351-1 proposé du CPMIVG comporte quatre alinéas.
Le premier prévoit que, en cas de dissolution d'une association d'anciens combattants, et à défaut de disposition statutaire ou de décision de l'assemblée générale, les biens de l'association, dont ses drapeaux, sont transmis à titre gratuit à la commune de domiciliation 12 ( * ) .
Le deuxième alinéa crée une exception au principe de prescription acquisitive pour les drapeaux ayant appartenu à une association d'anciens combattants. Ainsi, tout drapeau portant les signes distinctifs d'une association d'anciens combattants est présumé, sauf preuve du contraire, appartenir à l'association en question.
Le troisième alinéa permet à une association d'obtenir la restitution à titre gratuit d'un drapeau lui ayant appartenu et qui serait acheté sur un marché ou sur internet. Il s'agit là d'une exception à la règle prévue à l'article 2277 du code civil aux termes duquel le propriétaire originaire doit racheter son bien à l'acquéreur. Il est précisé que, en cas de dissolution de l'association, ce droit peut être exercé par la fédération d'association à laquelle elle appartenait ou, à défaut, à la commune dans laquelle elle était domiciliée.
Enfin, le quatrième alinéa rappelle la possibilité pour une commune qui serait devenue propriétaire d'un drapeau d'association d'anciens combattants de le confier, par exemple à un établissement scolaire ou à une autre association d'anciens combattant afin d'en assurer la conservation. Elle devra alors en aviser le service départemental de l'ONACVG.
Votre commission a par ailleurs adopté un amendement ( COM-3 ) modifiant l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le nouveau dispositif.
Votre commission vous demande d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée.
* 12 En l'état actuel du droit, les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, celle-ci pouvant renoncer à ce droit, auquel cas le bien est alors transféré à l'État (art. 713 du code civil). Les associations d'anciens combattants étant bien souvent attachés à une commune, il semble pertinent que leurs drapeaux reviennent à la commune de domiciliation et non à la commune sur le territoire de laquelle ils sont trouvés.