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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

20 mars 2019 : Charte européenne de l'autonomie locale ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Ce Protocole additionnel est parfaitement compatible avec les normes de rang législatif et constitutionnel françaises, ainsi qu'avec les accords et traités ratifiés par la France. En outre, il n'a pas de réel impact sur le plan économique, financier, social, environnemental et administratif.

En France, de nombreux outils juridiques ou non favorisent déjà une participation des citoyens aux affaires des collectivités locales - même si celle-ci peut bien sûr encore être améliorée - si bien que le Protocole reçoit déjà une application effective.

Alors que la France va prendre la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 mai prochain, il importe que la France ratifie rapidement ce texte qui contribue à renforcer le rôle de référence que joue la Charte européenne de l'autonomie locale pour la démocratie locale.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 20 mars 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Edouard Courtial sur le projet de loi n° 324 (2014-2015) autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Après l'exposé du rapporteur, un court débat s'est engagé.

M. Jacques Le Nay. - Que deviendront les élus municipaux de nationalité britannique, présents dans certaines régions françaises, en cas d'entrée en vigueur du Brexit ?

M. Ladislas Poniatowski. - Ils termineront leur mandat. Une disposition à cet effet figure dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au Brexit, que j'ai rapporté.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

M. Christian Cambon, président. - La commission s'est à nouveau prononcée à l'unanimité, ce dont je me réjouis.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 5 mars 2019

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

---Mission des accords et traités---

Mme Lucile CARREZ, rédactrice

M. Aurélien BROUILLET, stagiaire-rédacteur

---Sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires---

Mme Florence CORMON-VEYSSIERE, sous-directrice

M. Aurel TREIZEMEN, rédacteur

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales

---Direction générale des collectivités locales - Bureau des structures territoriales---

M. Eric FERRI, chef de bureau

Mme Mathilde CISOWSKI, rédactrice