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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

C. EXPÉRIMENTER L'ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPÉTENCES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE

Sur proposition de votre rapporteur, et alors que les compétences économiques des départements ont été réduites comme peau de chagrin par la loi NOTRe, au détriment de la proximité souvent nécessaire en la matière, votre commission a adopté un amendement selon lequel le département d'Alsace pourrait, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans suivant sa création, se voir déléguer par la région l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises (article 2 bis, nouveau). Sans dessaisir la région, ce mécanisme permettra d'introduire de la souplesse dans les politiques locales de développement économique. En cas de succès de l'expérimentation, il aurait vocation à être généralisé.

D. AJUSTEMENTS EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Enfin, votre commission a procédé à plusieurs mesures d'ajustement en matière électorale, rendues nécessaires par la création du département d'Alsace (article 8).

Elle a prévu que le nombre total de cantons pour l'élection des conseillers départementaux de la nouvelle collectivité soit égal à la somme du nombre de cantons actuels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cela n'interdirait pas au pouvoir réglementaire d'en revoir la délimitation si les évolutions démographiques le rendent nécessaire.

Pour l'élection des conseillers régionaux de la région Grand Est, votre commission a fusionné les deux sections correspondant aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la circonscription régionale.

Enfin, il a paru souhaitable que le Sénat se prononce sur la répartition des conseillers départementaux d'Alsace et des conseillers régionaux élus dans la section alsacienne entre les collèges appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.