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Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

10 avril 2019 : Reconnaissance du crime d'écocide ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction des affaires juridiques

M. Vincent Montrieux, sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

M. Benjamin Thywissen, chef du bureau du droit général de l'environnement

Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Thibault Cayssials, chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Mme Marion Adam, adjointe au chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Personnalité qualifiée

Mme Valérie Cabanes, juriste internationale, Membre du Comité de direction de la Global Alliance for the Rights of Nature