Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
10 avril 2019 :
Reconnaissance du crime d'écocide
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (143 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (127 Koctets)
- Disponible au format PDF (347 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (22 Koctets)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction des affaires juridiques
M. Vincent Montrieux, sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat
M. Benjamin Thywissen, chef du bureau du droit général de l'environnement
Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Thibault Cayssials, chef du bureau de la législation pénale spécialisée
Mme Marion Adam, adjointe au chef du bureau de la législation pénale spécialisée
Personnalité qualifiée
Mme Valérie Cabanes, juriste internationale, Membre du Comité de direction de la Global Alliance for the Rights of Nature