Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

15 mai 2019 : Création d'une taxe sur les services numériques ( rapport - première lecture )

B. UN REPORT DE LA BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2019 QUI NE SAURAIT CONDUIRE À RENONCER À L'INDISPENSABLE ACTUALISATION DU TAUX FRANÇAIS À 25 %

En 2017, à l'initiative du Gouvernement, une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés sur la durée de la mandature a été adoptée à l'occasion de la loi de finances pour 201838(*). Alors qu'une trajectoire avait déjà été prévue sous la précédente mandature, le Gouvernement entendait affirmer une ambition plus forte, avec l'objectif d'un taux de 25 % en 2022, et une feuille de route claire et stable pour les cinq années à venir.

Quinze mois plus tard, cette ambition est fortement mise à mal.

Le Gouvernement a décidé de recourir à une mesure traditionnelle de rendement pour combler une partie du besoin de financement des mesures « gilets jaunes » adoptées en décembre dernier. Pour les entreprises concernées, à savoir celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, le taux appliqué en 2019 à la fraction de bénéfices excédant 500 000 euros restera identique à 2018 et aux exercices précédents, soit un taux de 33,1/3 %.

Cette mesure s'apparente de facto à une contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises traditionnelles, dont une part d'entreprises de taille intermédiaire, correspondant à 7,5 % de l'impôt sur les sociétés dû39(*).

Certes, cette mesure s'applique à un exercice spécifique, qualifié d'année « double » compte tenu du cumul des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) enregistrées au titre des millésimes précédents et des allègements de cotisations sociales à la charge de l'employeur qui en ont pris la suite.

Pour autant, au-delà du fait que cette mesure traduit la demande de l'État aux grandes entreprises de financer le soutien du pouvoir d'achat de nos concitoyens, ce décalage envoie un signal désastreux d'instabilité aux investisseurs.

En recourant à cette mesure, le Gouvernement réduit à néant la portée symbolique de la trajectoire adoptée en 2017.

Surtout, c'est l'objectif même de 25 % qui pourrait être compromis.

Rien n'est prévu à cet effet dans le présent projet de loi. Des indications figurent toutefois dans le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 transmis en avril dernier à la Commission européenne. L'impact budgétaire ajusté laisse envisager qu'un nouveau report pourrait être prévu en 2020, ce qui rendrait chimérique la cible de 25 % en 2022. En effet, sur la base de ces données, la marche à franchir s'élèverait alors à 6 milliards d'euros en deux ans, véritable « mur budgétaire » alors que d'autres baisses d'impôts sont annoncées et que les dépenses de l'État ne sont toujours pas maîtrisées.

Au-delà même du signal, c'est l'actualisation du taux français de l'impôt sur les sociétés qui serait alors compromise.


* 38 Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

* 39 Pour la fraction excédant 500 000 euros de bénéfices.