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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS VISANT À INSCRIRE LE CONTENU DES FORMATIONS EN SANTÉ DANS LA LOI 

Les amendements retenus par la commission sur le premier chapitre du texte visent principalement à améliorer la qualité de la loi, en particulier par la suppression des dispositions visant à inscrire le contenu de certaines parties de la formation des professionnels de santé dans la loi. Outre que cela n'a pas vocation à figurer au niveau législatif, l'effet pourrait en être contre-productif - car on pourrait alors se demander ce qu'il adviendra de tout le contenu qui ne serait pas énuméré.

À l'initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture, notre collègue Laurent Lafon, la commission a par ailleurs adopté deux dispositions visant à inscrire dans la loi la possibilité pour les étudiants en médecine de participer à des programmes d'échanges internationaux.