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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

II. DES MESURES ÉPARSES TOUCHANT À L'ORGANISATION DES CARRIÈRES EN SANTÉ

A. DE NOMBREUSES MESURES PONCTUELLES AJOUTÉES AU TEXTE LORS DE SON EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Un deuxième ensemble de mesures porte sur l'organisation des carrières des professionnels de santé, jeunes ou moins jeunes, dans le but de « faciliter des débuts de carrière en répondant aux enjeux des territoires » et de « fluidifier les carrières hospitalières ».

On y trouve notamment un toilettage du contrat d'engagement de service public (CESP) proposé aux étudiants en médecine pour les inciter à s'installer en zones sous-denses (article 4), un élargissement de l'exercice en tant que médecin adjoint (article 5), ou encore l'obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) en fin de carrière de réaliser une partie de leurs activités hospitalières en dehors des CHU (article 6 bis).

L'Assemblée nationale y a ajouté plusieurs mesures ponctuelles, comme l'élargissement de la compétence d'établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux étudiants (article 5 ter) ou la mise en place d'un zonage par spécialités (article 5 bis).

La principale mesure de cet ensemble est portée par l'article 6 : il s'agit de réformer l'emploi hospitalier pour créer un statut unique de praticien hospitalier et un cadre unique pour l'emploi contractuel, dans le but notamment d'assouplir l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital et de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières.

Le texte lui-même n'annonce pas directement ces orientations : ici encore, l'élaboration concrète de la réforme est renvoyée à l'ordonnance, et le plus grand flou entoure les contours envisagés par l'administration. Outre en effet que le cadre d'habilitation proposé est particulièrement vague, les travaux de concertation n'ont en effet démarré qu'il y a un mois.

B. VERS UN RÈGLEMENT PÉRENNE DE LA SITUATION DES PADHUE ?

Le règlement de la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), porté par l'article 21, peut être rattaché à cet ensemble de dispositions.

Leur sort a été largement présenté dans le rapport de notre collègue Martine Berthet, adopté par la commission, en décembre dernier3(*) : le cadre juridique encadrant l'exercice des Padhue résulte de mesures d'urgence et transitoires successives, sans cohérence d'ensemble ; ces praticiens servent de palliatif au manque de professionnels dans les établissements de santé des zones sous-denses, où ils sont employés en toute illégalité et en toute précarité. Il en résulte des situations humaines inacceptables, en même temps qu'une perte de ressources pour notre système de santé.

Le dispositif proposé vise à régler cet état de fait de deux manières : en premier lieu, en résorbant la situation actuelle par la mise en place d'un dispositif transitoire ad hoc permettant de valider définitivement les compétences des Padhue actuellement en exercice ; en deuxième lieu, en réservant pour l'avenir l'exercice des Padhue à ceux qui auront réussi le concours dit de la « liste A ».

Tout en apportant des aménagements substantiels à l'équilibre proposé par le Gouvernement, qui apparait par ailleurs satisfaisant, votre rapporteur a mis en garde contre la tentation d'un élargissement trop important des conditions d'accès au dispositif de qualification. Nombre de parlementaires ont en effet été sensibilisés à la situation particulière de certains Padhue qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 21, en raison souvent d'un parcours de vie accidenté. Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par ces profils, qui résultent de l'absence de choix opéré quant à la situation de ces praticiens au cours des deux dernières décennies, votre commission a rappelé que la condition d'exercice proposée par le texte vise à garantir la qualité des soins qui seront dispensés aux futurs patients de ces praticiens.


* 3 Rapport n° 205 (2018-2019) de Mme Martine Berthet, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2018, sur la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des Padhue.