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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION ET LES APPORTS DE LA COMMISSION

1. Inciter les jeunes professionnels à s'installer et limiter la portée des dispositifs d'exercice particulier

· Sur la proposition de son rapporteur, la commission a proposé de créer une incitation fiscale forte à l'installation rapide des jeunes médecins, en complément de l'outil du CESP. Ceux qui s'installeront dès la fin de leurs études bénéficieront d'une large exonération de cotisations sociales, qui sera dégressive pour les installations allant jusqu'à la troisième année après les études.

Elle a par ailleurs souhaité limiter l'exercice en remplacement à une période de trois ans sur l'ensemble de la carrière des médecins diplômés.

En conséquence de cette position, elle s'est montrée défavorable aux amendements visant au renforcement des dispositifs d'exercice alternatif à l'installation, tels que le remplacement, l'adjuvat ou l'assistanat, en considérant que la multiplication de ces outils pourrait au total avoir des effets délétères sur l'installation pérenne de médecins dans un territoire de santé.

· Dans le même ordre d'idées, la commission a souhaité préciser l'objectif de renforcement de l'attractivité hospitalière sous statut en indiquant que l'ordonnance devra aborder l'encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels. Il ne s'agit pas d'un ajout, puisque le Gouvernement a annoncé son intention de travailler sur ce point, notamment dans le cadre de la lutte contre le développement de l'intérim médical ; il paraît cependant plus clair de faire explicitement figurer cette orientation dans le texte de l'habilitation.

Elle a enfin étendu le dispositif de limitation des activités concurrentielles des praticiens hospitaliers, prévu par le code de la santé publique pour les praticiens démissionnaires, aux praticiens exerçant à temps partiel. Il s'agit ainsi de tirer les conséquences de l'objectif de promotion de l'exercice mixte poursuivi par l'article 6.

2. Un élargissement limité du dispositif transitoire de qualification professionnelle des Padhue

Prenant en compte les observations formulées lors des auditions de son rapporteur, votre commission a adapté le dispositif proposé pour la qualification des Padhue sur deux points, afin de couvrir davantage de situations qui lui ont paru justifiées.

Un premier amendement porte sur les conditions permettant l'accès au dispositif transitoire de validation des compétences, qui comprennent une condition d'exercice de deux ans entre 2015 et 2018 ainsi qu'une condition de présence effective dans un établissement de santé au 31 octobre 2018. Cette seconde condition n'apparaissant pas adaptée à des personnes qui, pour la plupart, multiplient les contrats précaires, le rapporteur a proposé de la formuler sous la forme d'un intervalle de présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019.

Il a en second lieu été proposé d'ouvrir l'accès au dispositif transitoire aux professionnels qui, faute d'avoir pu exercer dans un établissement de santé, auront accompli leur condition d'exercice dans le médico-social.

Un amendement adopté par l'Assemblée nationale avait pris en compte une préoccupation similaire en ouvrant l'accès au dispositif de qualification aux Padhue ayant exercé comme professionnels de santé, et non pas seulement comme médecins.