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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE RÉNOVATION EN TROMPE-L'OEIL DES PARCOURS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

A. UNE PHILOSOPHIE D'ENSEMBLE SATISFAISANTE MAIS UN LARGE RENVOI AU RÈGLEMENT ET UNE COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE PARTIELLEMENT TROMPEUSE

Le titre I entend réformer le parcours de formation des professionnels de santé. Trois moments-clés de ce parcours sont visés : l'entrée dans les études de santé (c'est l'objet de l'article 1er), l'entrée dans le troisième cycle de médecine et le choix d'une spécialité (article 2), et la formation des professionnels de santé tout au long de leur exercice (article 3).

· L'article 1er et l'article 2 mettent fin à trois dispositifs emblématiques des études de santé, dont l'inadaptation à la formation des futurs professionnels de santé est dénoncée depuis plusieurs années : la première année commune aux études de santé (Paces) et le concours qui la sanctionne, le numerus clausus et les épreuves classantes nationales (ECN).

Le nouveau dispositif proposé pour le premier cycle repose sur des fondements qui recueillent le consensus des acteurs concernés. L'orientation progressive des étudiants sera opérée à partir de plusieurs portails de licence, qui permettront l'accès aux filières de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie (MMOP) selon un système de majeures et de mineures. Les étudiants auront la possibilité d'intégrer une filière MMOP en deuxième ou en troisième année, ou de poursuivre dans leur cursus initial sans perdre une année en cas d'échec. La régulation du nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé se fera dans un cadre plus souple que le numerus clausus, reposant sur des objectifs de formation définis aux niveaux universitaire, régional et étatique selon une logique ascendante et non plus descendante, et sous la forme d'une fourchette plutôt que d'un nombre rigide. Les formations seront par ailleurs organisées de manière plus interprofessionnelle, au travers notamment d'enseignements communs.

Le dispositif proposé pour l'accès au troisième cycle tend à la fois à s'assurer du niveau de connaissances des étudiants par la mise en place d'une note minimale conditionnant l'accès au troisième cycle, et à prendre en compte les compétences et le parcours des candidats pour le choix de leur spécialité.

· Ces orientations générales ne constitueront pas, loin s'en faut, le coeur des réformes qui seront mises en place en 2020. L'article 1er comme l'article 2 se bornent en effet à l'affirmation de grands principes, pour la plupart très flous, dont la traduction concrète est renvoyée à la voie réglementaire. Même s'il n'y a aucune raison de douter de sa bonne foi, il faut donc croire sur parole le Gouvernement quant aux modalités effectives de la réorganisation des études de santé qui figureront dans les décrets à venir.

La communication faite par le Gouvernement autour de ces mesures apparaît en outre partiellement trompeuse. S'agissant du premier cycle, l'accent est mis sur la suppression du numerus clausus ; or les effectifs d'étudiants en études MMOP continueront d'être à la fois contraints - par les moyens universitaires notamment, qui ne sont pas extensibles à l'infini - et sélectionnés. Il est donc à craindre que la réforme des études de santé ne fasse au total de nombreux déçus, à la fois chez les étudiants et dans la population, qui peut légitimement s'attendre à ce que la suppression du numerus clausus emporte l'arrivée prochaine de très nombreux professionnels de santé sur le terrain. Il en va de même pour les mesures touchant au troisième cycle : une présentation plus fidèle aurait consisté à indiquer que la réforme réside moins dans la suppression du principe du concours que dans la réduction de la place faite au contrôle de connaissances dans l'orientation vers une spécialité.

· L'article 3 vise à la mise en place d'une procédure de recertification des professionnels de santé à échéances régulières au cours de leur activité professionnelle. Initialement limité aux médecins, le dispositif a été étendu à six autres professions à ordre lors de son examen à l'Assemblée nationale.

Il est difficile d'en dire davantage sur la forme que prendra cette obligation nouvelle, sinon que le principe en paraît indispensable, et que le rapport de préfiguration de la réforme, élaboré par le Pr Serge Uzan, est de grande qualité. Sa mise en oeuvre concrète est en effet renvoyée à une ordonnance, et les travaux de concertation seront entamés pour l'été.

· L'article 2 ter, ajouté à l'Assemblée nationale, permet aux étudiants de troisième cycle de toutes spécialités de réaliser leurs stages auprès de praticiens de ville.

L'équilibre ainsi trouvé paraît satisfaisant : ces stages ambulatoires interviendront suffisamment tard dans le cursus pour être profitables à la fois aux étudiants, aux maîtres de stage, aux patients et aux territoires.