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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

IV. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SYSTÈME DE SANTÉ

A. L'ANNONCE GOUVERNEMENTALE D'UN VIRAGE NUMÉRIQUE

1. Une nouvelle plateforme des données de santé

Le titre III vise à enclencher une nouvelle dynamique dans la transformation numérique de notre système de santé, un des axes majeurs de la stratégie nationale de santé.

L'article 11 modifie en profondeur la composition du système national des données de santé (SNDS), en ajoutant les données cliniques recueillies par les professionnels de santé aux données médico-administratives déjà retracées : les données de l'assurance maladie, le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram), le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ou encore les données du centre d'épidémiologie sur les causes de décès (CépiDc). Le croisement de ces deux types de données, qui devront rester rigoureusement anonymes et pseudonymisées, permettra par exemple aux responsables de traitement de déterminer des profils de soins dans l'étude de certaines pathologies, notamment de maladies chroniques comme le diabète, l'insuffisance rénale, l'insuffisance cardiaque ou encore certains cancers.

Il s'agit d'un enjeu majeur pour la qualité et l'efficience de notre système de santé, à l'heure où la France accuse un certain retard par rapport à d'autres pays dans le numérique en santé, alors même que nous disposons de nombreuses banques de données de qualité que les entreprises du big data convoitent.

L'article 11 substitue par ailleurs à l'institut national des données de santé (INDS), chargé de l'instruction des demandes d'accès aux données de santé, une plateforme des données de santé (PDS), avec des missions et un fonctionnement rénovés afin de maximiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche clinique et de l'amélioration des soins.

L'Assemblée nationale, à l'issue d'un débat particulièrement dense, s'est appliquée, d'une part, à enrichir de façon notable les données de santé versées au SNDS, et, d'autre part, à raffermir les garanties de sécurité pour l'accès à ces données en renforçant l'indépendance du comité éthique de la PDS, responsable de l'instruction des demandes de traitement.

2. La création de l'espace numérique de santé

L'ambition numérique du projet de loi repose également sur la mise en place d'un espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager (article 12). Créé à l'initiative de chaque assuré, et de façon automatique pour toutes les personnes à partir du 1er janvier 2022 grâce à une modification adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet espace a vocation à rassembler sur un portail personnel unique l'ensemble des données, documents et services relatifs au parcours de soins et au suivi de l'état de santé de son titulaire : ses données administratives telles que l'identité de son médecin traitant, ses données de remboursement de l'assurance maladie, son dossier médical partagé mais aussi toutes les données de santé produites par des applications ou objets connectés comme les tensiomètres ou encore les lecteurs glycémiques.

Par rapport au DMP, en complémentarité duquel il est conçu, l'ENS vise à répondre à trois problèmes :

- le faible nombre de services numériques disponibles en santé. L'ENS se présentera donc sous la forme d'un « store » qui réunira les applications pertinentes ;

- l'absence de certification éthique des applications existantes. Outre l'installation d'une messagerie sécurisée de santé (MSSanté), les applications référencées dans l'ENS seront triées et garanties, notamment en regard du respect de la pseudonymisation des données ;

- l'absence d'interopérabilité entre les différents systèmes d'informations des différents professionnels de santé. L'ENS introduit dans l'historique clinique du patient une fluidité informatique qui permettra un meilleur dialogue entre les professionnels intervenant dans son parcours.

3. Le déploiement de la télémédecine et du télésoin

En complément de la télémédecine mise en place par la loi HPST, l'article 13 du projet de loi définit la notion de télésoin permettant les téléconsultations entre le patient, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, tels que les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, etc.

Votre commission se félicite de la possibilité désormais offerte à l'ensemble des professionnels de santé de pouvoir exercer leurs compétences à distance au moyen des technologies de l'information et de la communication : le déploiement des téléconsultations dans plusieurs champs de prise en charge permettra de maximiser l'accès aux soins au bénéfice tant des patients situés dans des zones présentant des déficiences de l'offre de soins que des patients isolés et ne pouvant se rendre à un cabinet ou à l'hôpital.