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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

B. DES INSUFFISANCES RÉGULIÈREMENT SOULIGNÉES

1. Des difficultés bien identifiées

À l'été 2018, de nombreux articles de presse se sont fait l'écho d'un mouvement généralisé de lassitude des élus locaux, et plus particulièrement des élus communaux, qui a entraîné des démissions en série.

Parmi les motifs de découragement des élus, peuvent notamment être cités la réduction des moyens financiers et humains des communes, la diminution de leurs marges d'action du fait du transfert obligatoire d'un nombre important de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et l'instabilité et la complexité croissante des normes. À cela s'ajoutent les obstacles rencontrés au jour le jour par les élus locaux, du fait de l'insuffisante compensation des charges inhérentes à l'exercice de leur mandat. Ces difficultés sont aujourd'hui bien identifiées :

- la difficile conciliation entre vie familiale et professionnelle et exercice du mandat ;

- le risque juridique et pénal que les élus doivent assumer, du fait de la lourdeur de leurs responsabilités ;

- la faiblesse du régime indemnitaire qui ne permet pas de compenser les pertes de revenus dues à l'exercice d'un mandat ;

- la protection sociale et le régime de retraite qui sont considérés comme insatisfaisants, notamment du fait de leur manque de lisibilité ;

- les dispositifs de formation qui ne permettent pas aux élus de faire face à la complexité juridique et technique croissante.

2. Des évolutions récentes

Des évolutions récentes ont rendu d'autant plus criante l'insuffisance des garanties offertes aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat.

En premier lieu, la complexité croissante des normes conduit les élus à devoir disposer de connaissances de plus en plus pointues dans un nombre important de domaines, allant de l'urbanisme à la petite enfance, en passant par les normes environnementales et la règlementation des aides aux entreprises. La réorganisation concomitante des services de l'État a réduit le soutien que pouvaient obtenir les petites collectivités.

En second lieu, les conditions d'exercice des élus locaux ont récemment été profondément rénovées par la limitation du cumul des mandats. Depuis le 31 mars 2017, l'interdiction du cumul vertical des mandats entre un mandat exécutif local et un mandat parlementaire est pleinement effective. L'objectif affiché de cette réforme était de permettre à chaque élu de se consacrer à son mandat. À cela s'ajoute la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats dans le temps. Les limitations verticale et horizontale du cumul appellent une rénovation des conditions d'exercice des mandats locaux, afin à la fois d'assurer à leurs titulaires des garanties satisfaisantes et d'organiser la bonne circulation des élus entre le mandat et la vie professionnelle.