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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

C. AMÉLIORER LES CONDITIONS CONCRÈTES D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

Le président de la République, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires le 23 novembre 2017, a exprimé sa volonté d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. La question a été mise à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires et continue de faire l'objet de discussions entre le Gouvernement et les associations d'élus.

Notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est également saisie du sujet et a lancé dès décembre 2017 une consultation intitulée « Être élu local en 2018 » qui a recueilli plus de 17 500 réponses. Différentes tables rondes ont par la suite été organisées, portant sur des thématiques générales (« Être élu local en 2018, la nouvelle donne » et « Les conditions d'exercice des mandats locaux par les élues ») ou plus précises (le régime indemnitaire, la formation et la reconversion, le régime social, la responsabilité pénale et les obligations déontologiques).

Notre délégation est arrivée à la conclusion que les conditions concrètes d'exercice des mandats locaux devaient être améliorées, sans que soit remise en cause la conception française de la démocratie locale.

Au moment de l'entrée dans le mandat tout d'abord, il s'agit d'accroître la diversité sociologique des élus locaux, tant en matière de position socio-professionnelle que de genre. Pour ce faire, il convient d'améliorer les dispositifs permettant la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et la vie personnelle des élus, ceci afin d'attirer des profils diversifiés à candidater aux élections locales.

En cours de mandat ensuite, il convient de donner aux élus les moyens d'exercer leurs fonctions. Cela passe bien sûr par une compensation adaptée des charges et sujétions du mandat, mais également par une formation adéquate, l'élection ne devant pas être basée sur des qualifications particulières ou diplômes.

La sortie du mandat, enfin, doit être accompagnée pour permettre une circulation fluide entre vie professionnelle et mandats locaux. Un préalable est de garantir l'effectivité des droits sociaux, notamment des régimes de retraite, en cours de mandat. Certains dispositifs existants gagneraient à être mieux connus, comme l'allocation différentielle de fin de mandat, la validation des acquis de l'expérience, ou encore le droit individuel à la formation dont disposent tous les élus. D'autres mécanismes plus innovants pourraient être envisagés, visant à assurer un meilleur soutien aux élus à la fin de leur mandat.

Notre délégation a publié le 5 juillet 2018 un rapport en six tomes, abordant chacun des secteurs dans lesquels des améliorations s'avèrent nécessaires3(*). Quarante-trois recommandations ont été formulées, permettant de définir une feuille de route pour faire évoluer la législation ou la réglementation, mais aussi les pratiques.


* 3 Faciliter l'exercice des mandats locaux, rapport d'information n° 642 (2017-2018) réalisé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, six tomes. Le rapport et sa présentation sont consultables à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/statut_des_elus_locaux.html#c643218.