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Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

5 juin 2019 : Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales ( rapport - première lecture )

B. UNE LACUNE : L'EXCLUSION DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DU CORPS ÉLECTORAL

Le conseil de la métropole de Lyon comprend aujourd'hui 165 membres, qui correspondent aux conseillers communautaires de l'ancienne communauté urbaine de Lyon. Ils ont été élus en mars 2014, suivant le système du « fléchage » dans les communes de 1 000 habitants et plus ou dans l'ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

À compter de mars 2020, le conseil métropolitain comptera 150 membres, dont les modalités d'élection ont été précisées par l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 20145(*).

Les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct pour une durée de six ans. L'élection se déroulera le même jour que les élections municipales, mais dans le cadre d'un scrutin distinct : les électeurs voteront, d'une part, pour une liste de candidats aux élections municipales et, d'autre part, pour une liste de candidats aux élections métropolitaines.

Pour notre ancien collègue René Vandierendonck, ce mode de scrutin correspond « à la logique institutionnelle de [la métropole de Lyon] qui n'est pas un groupement de communes mais une collectivité territoriale »6(*) au sens de l'article 72 de la Constitution7(*).

Le mode de scrutin de la métropole de Lyon

Les 150 conseillers de la métropole de Lyon seront élus au scrutin proportionnel de liste, suivant la règle de la plus forte moyenne. Seules les listes qui obtiendront plus de 5 % des suffrages exprimés seront prises en compte dans la répartition des sièges.

L'originalité de ce mode de scrutin résidera dans le découpage de la métropole lyonnaise en quatorze circonscriptions infra-métropolitaines, dont six situées dans la ville de Lyon et huit rassemblant plusieurs communes comme Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin, etc.

Chaque circonscription élira entre 8 et 18 conseillers métropolitains, en fonction de sa population. Une prime majoritaire sera accordée à la liste arrivée en tête : elle remportera au moins la moitié des sièges de la circonscription.

À titre d'exemple, la circonscription du Val de Saône regroupera 25 communes mais ne désignera que 13 conseillers métropolitains. Comme l'a relevé notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois, ce régime électoral empêchera « mécaniquement qu'un élu représentant chaque commune, en particulier leur maire, puisse être élu [au conseil métropolitain] ». Ainsi, « les communes [n'étant] pas membres de la métropole [de Lyon] comme elles le seraient d'un EPCI à fiscalité propre », leur représentation au conseil métropolitain n'est pas garantie8(*).

En l'état du droit, les conseillers de la métropole de Lyon ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales.

Établie à l'article L. 280 du code électoral, la liste des grands électeurs mentionne les conseillers départementaux, non les conseillers métropolitains.

Or, ces deux mandats diffèrent l'un de l'autre :

- la métropole de Lyon constitue une collectivité à statut particulier, régie par les articles L. 3611-1 à L. 3665-2 du code général des collectivités territoriales et L. 224-1 à L. 224-31 du code électoral ;

- elle exerce les compétences d'un département mais également certaines compétences communales (voir supra).

Cette situation n'a pas été souhaitée par le législateur, qui n'a jamais exprimé sa volonté d'exclure les conseillers métropolitains du corps électoral des élections sénatoriales.

Elle résulte d'une erreur de coordination de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 précitée, comme l'ont confirmé les représentants du ministère de l'intérieur9(*).


* 5 Ordonnance relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, ratifiée par la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015.

* 6 Rapport n° 859 (2012-2013) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (deuxième lecture), p. 121.

* 7 L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ». Les collectivités à statut particulier, comme la métropole de Lyon, sont créées par la loi, « le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités ».

* 8 Rapport n° 415 (2014-2015) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, p. 13.

* 9 Audition du 29 mai 2019.