C. UNE CONTRAINTE D'EMPLOIS QUI POSE PROBLÈME
Comme on l'a relevé, la mission AGTE n'appartenait pas au groupe des missions prioritaires défini par la précédente loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sous l'empire de laquelle la mission se trouvait encore en 2017.
Même si cette catégorie ne figure plus explicitement dans la nouvelle loi de programmation, les faits parlent d'eux-mêmes : la mission AGTE est appelée à contribuer plus que d'autres aux économies de dépenses budgétaires retracées dans la nouvelle loi de programmation pluriannuelle à l'horizon 2022.
À l'échéance de 2020, elle devra à nouveau réduire ses dépenses.
Or, outre que cette mission finance des interventions régaliennes essentielles, elle se trouve confrontée quotidiennement aux contraintes les plus urgentes du moment. Elle est ainsi sollicitée pour améliorer la sécurité des Français et pour fournir une réponse adaptée à des flux d'immigration en forte hausse, et qui présentent des difficultés particulières de traitement. Ainsi en va-t-il, par exemple, dans le domaine de l'asile.
L'exécution pour 2018 dans le prolongement des exercices précédents illustre les tensions entre une programmation budgétaire théorique et le poids des réalités. Elles devraient alourdir durablement les perspectives d'emplois de la mission et ainsi des dépenses de personnel susceptibles d'en découler.
La gestion réelle des emplois (cf. supra ) a été marquée par des besoins apparus du fait des circonstances, dont il y a tout lieu de penser qu'elles ne seront pas transitoires. Outre les emplois nécessaires pour accompagner la dématérialisation des procédures de délivrance des titres sécurisés, en plus grand nombre qu'escompté, il a fallu créer 319 emplois pérennes, dont 170 en 2018, pour renforcer les effectifs des guichets uniques de demande d'asile (les GUDA), ces moyens supplémentaires devant être complétés par le recrutement de contractuels.
La substitution d'emplois précaires, ou pérennisés ou renouvelés d'année en année, aux emplois classiques du ministère conduit à s'inquiéter de voir l'État employeur s'affranchir de règles qu'il impose aux autres agents économiques, mais, également, compte tenu des motifs de ces recrutements, en particulier l'accueil des étrangers, de la capacité réelle des personnels appelés à traiter des demandes complexes à réunir toutes les conditions de technicité nécessaires.
La contrainte d'emplois appliquée au programme 307 se traduit par un retrait de la présence physique de l'État sur l'ensemble du territoire.
L'exécution 2018 ne fait sur ce point que prolonger les évolutions des exercices précédents. En lien avec le déploiement du réseau des CERT et avec les besoins en effectifs des GUDA, les emplois de l'échelon régional ont été renforcés tandis que les moyens des préfectures et sous-préfectures ont été une nouvelle fois amputés.
Répartition territoriale des emplois du programme 307 en 2018
Source : rapport annuel de performances de la mission pour 2018
Répartition territoriale des emplois du programme 307 en 2017
Source : rapport annuel de performances de la mission pour 2017
Les intentions affichées par le Premier ministre de franchir une nouvelle étape de déconcentration tout comme les annonces du Président de la République consécutives au « grand débat national » relatives à l'exigence de maintenir un État de proximité paraissent a priori tout à fait incompatibles avec la poursuite de l'attrition des services préfectoraux.
En outre, la compatibilité entre les objectifs consistant à raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile et le maintien des infrastructures de traitement de ces demandes, notamment, de leur positionnement parcimonieux sur le territoire (seuls existent 34 points d'entrée au tire des demandes d'asile) doit être posée.