C. DES MESURES DE FIN DE GESTION QUI FONT FI DE L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE DONNÉE PAR LE PARLEMENT
En toute fin de gestion 2018, un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 4,5 millions d'euros a été pris afin de répondre aux besoins de crédits de personnel sur le programme 105, qui n'avaient été ni prévus ni anticipés dans le cadre de la loi de finances rectificative .
Prévue par l'article 7 de la LOLF, « la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, est destinée à faire face à des calamités, et pour des dépenses imprévisibles ». Elle a été très peu utilisée depuis sa création. Son utilisation en 2018 pour la mission « Action extérieure de l'État » est donc d'autant plus remarquable.
Elle n'a en outre financé aucune dépense accidentelle ou imprévisible, mais a servi en réalité à couvrir une sous-budgétisation des crédits de personnel , identifiée dès le début de la gestion sur la mission.
Vos rapporteurs spéciaux déplorent le recours récurrent à diverses mesures de fin de gestion (dégel de la réserve de précaution, décret de virement entre programmes) visant simplement à ajuster les crédits de titre 2 . Ils s'alarment tout particulièrement cette année du recours à un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour abonder des crédits de titre 2 à partir des crédits hors titre 2 d'un autre programme, ce qui est contraire aux principes de la LOLF. Ils rappellent que les dépenses de personnel ne doivent pas pouvoir être engagées au travers d'une procédure d'exception échappant au contrôle parlementaire.
D. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE IMMOBILIERE QUI FAIT ENCORE DÉFAUT
Les dépenses d'investissement de la mission exécutées en 2018 l'ont été exclusivement sur le programme 105. Elles représentaient, en loi de finances initiale, 3,7 % des crédits de la mission hors titre 2. En exécution, elles représentent 2 % des crédits.
Dépenses d'investissement (titre 5)
(en millions d'euros)
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Crédits votés LFI 2018 |
Crédits exécutés 2018 |
Taux d'exécution |
||||
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 105 |
77 |
77 |
61,4 |
62 |
80 % |
81 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les dépenses d'investissement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont toutefois également portées, en matière immobilière, par le programme 723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » qui porte les investissements immobiliers structurants du ministère, tandis que le programme 105 finance l'entretien lourd et courant.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent , comme l'a également fait la Cour des comptes, que cette partition des crédits entre deux programmes nécessite un effort de présentation pluriannuelle et multiprogrammes. Cette nécessité est d'autant plus grande que le ministère est devenu, dans le cadre de la réforme des réseaux à l'étranger à horizon 2022, l'affectataire unique du parc immobilier de l'État à l'étranger (215 bâtiments dont la valeur est évaluée à 80 millions d'euros) - hors biens relevant du ministère des armées - et est, à ce titre, responsable de sa rationalisation .