Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

B. UN TEXTE QUI RESTE PERFECTIBLE POUR PROTÉGER NOTRE PATRIMOINE ET SÉCURISER LES DONATEURS

Votre commission a néanmoins estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ces deux articles n'étaient pas suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture destinées à empêcher l'adoption d'une loi d'exception.

À l'article 8, il lui a semblé nécessaire d'encadrer encore davantage le fonctionnement de l'établissement public, en le distinguant de la maitrise d'oeuvre et en précisant les circonstances de sa dissolution.

À l'article 9, elle s'est inquiétée des atteintes que pourraient porter plusieurs dérogations à la crédibilité de notre législation et des précédents qu'elles seraient susceptibles de constituer, la conduisant à supprimer plusieurs alinéas.

Votre commission a par ailleurs regretté que l'Assemblée nationale ait presque intégralement rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture sur tous les autres articles, sapant les efforts du Sénat pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs et garantir le respect des règles internationales en matière de protection du patrimoine, compte tenu de l'importance du classement du bien « Paris, rives de la Seine » pour la crédibilité de la réputation de notre pays en matière de protection du patrimoine et notre attractivité touristique.

Dans un souci de compromis, elle s'est donc attachée à rétablir les dispositions de première lecture permettant d'atteindre ces deux objectifs.