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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL,

Sénateurs

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

677 rect. (2018-2019) et 13 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales1(*), le 25 septembre 2019, la commission des lois, réunie le mercredi 2 octobre 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud et de Mme Françoise Gatel, rapporteurs, et établi son texte sur le projet de loi n° 677 rectifié (2019-2020) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Dans l'attente d'un projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation territoriale et à la déconcentration de l'État, annoncé pour le second semestre 2020, le Gouvernement présente devant le Parlement un projet de loi visant à faire disparaître les « irritants » des dernières réformes territoriales, en reprenant de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat. La commission a néanmoins regretté que le texte reste, sur certains points, au milieu du gué, et elle s'est attachée à lui donner plus d'ambition en adoptant 136 amendements.

· Reconnaître la place centrale des maires et des élus

En ce qui concerne la coopération intercommunale, la commission des lois a sensiblement renforcé les mesures proposées par le Gouvernement, afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l'intercommunalité et d'assouplir la répartition des compétences entre les échelons.

La commission a notamment décidé d'autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à confier la gestion de services ou d'équipements de proximité à leurs communes membres, d'ouvrir la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l'intercommunalité, et de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes.

· Renforcer et sécuriser les pouvoirs de police du maire

La commission des lois a inscrit dans le texte les mesures de nature législative prévues par le « Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires », présenté le même jour par le président Philippe Bas.

Il s'agit notamment de renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, de faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, de renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales, de garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection fonctionnelle, et de systématiser l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.

· Mieux reconnaître et faciliter l'engagement des élus

La commission s'est félicitée que le Gouvernement ait repris à son compte nombre des propositions du Sénat au sujet des conditions d'exercice des mandats locaux.

Elle a toutefois jugé disproportionnée l'augmentation du plafond des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants, telle que prévue par le texte gouvernemental. La commission a préféré relever de manière plus progressive les plafonds indemnitaires (diminuant ainsi de moitié le coût potentiel de la mesure), tout en maintenant le principe protecteur selon lequel seul le maire peut demander que son indemnité soit inférieure au plafond.

La commission a également estimé indispensable, avec l'accord du Gouvernement et afin de réellement permettre aux élus de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, de faire prendre en charge par l'État les frais de garde et d'assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

En ce qui concerne la formation et l'aide à la reconversion des élus, la commission a accepté d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, tout en apportant dès à présent certaines garanties, notamment sur la portabilité des droits à la formation entre les différents comptes personnels de formation.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


* 1 Le compte rendu de cette audition est annexé au présent rapport.