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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

3 octobre 2019 : Système d'autorisation préalable de plantation viticole ( rapport )

IV. LE SENS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE : APPORTER UN SOUTIEN POLITIQUE AUX DÉMARCHES VISANT À PROLONGER LE DISPOSITIF ACTUEL JUSQU'EN 2050

Au préalable, l'exposé des motifs de la proposition de résolution européenne soumise à notre commission explicite la problématique du sujet et rappelle l'économie générale du système des « droits de plantation ».

Il fait ensuite valoir la nécessité de garantir la pérennité de ce cadre de régulation pour le porter de l'horizon actuel situé à moyen terme (2030) à un horizon à long terme (en 2050).

« En l'état actuel du droit, l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, cadre général du droit européen déterminant les mécanismes de la PAC applicables à l'exploitation de la vigne dans les pays membres de l'Union européenne, prévoit la fin du système de régulation des droits de plantation dès 2030. (...) La fin d'un dispositif aussi essentiel à une échéance aussi proche serait fortement dommageable. Elle serait en effet synonyme de baisse des revenus des vignerons, de faillites d'entreprises familiales, de diminution de la qualité des vins. Elle serait d'autant plus préjudiciable que la crise des revenus agricoles touche la plupart des productions, affectant un peu plus le renouvellement des générations au sein de la population agricole.

Pour le vignoble européen et surtout pour le vignoble français, l'outil de régulation du potentiel de production doit être impérativement maintenu. La régulation des plantations de vignes est en effet indispensable pour assurer la croissance de l'économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français à l'échelle internationale et envisager sereinement l'installation des jeunes viticulteurs. »

Une prolongation de 20 années supplémentaires apparaîtrait pleinement justifiée, dans la mesure où la culture de la vigne est une activité difficile, nécessitant des investissements lourds sur un horizon à long terme. Privilégier la recherche de la qualité et la montée en gamme des productions exige des professionnels beaucoup d'efforts et de persévérance. Pour ce faire, les vignerons français et européens doivent pouvoir disposer d'un cadre juridique stable et protecteur.

Enfin, l'exposé des motifs de la proposition de résolution explicite l'objectif recherché : s'inscrit dans la continuité du rapport et des amendements adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural (AGRI) du précédent Parlement européen, à l'initiative de l'un de ses trois rapporteurs, Éric Andrieu. Or le processus d'examen parlementaire de la prochaine réforme de la PAC s'est arrêté en quelque sorte «au milieu du gué », du fait des élections des 23/26 mai 2019, laissant le soin aux nouveaux députés de se prononcer en séance plénière sur les projets de règlement en cours d'élaboration. En résumé, à ce stade, rien n'est encore acquis.

« Le véritable enjeu, au-delà de convaincre les nouveaux députés au Parlement européen et de satisfaire les demandes et les besoins des professionnels de la viticulture, consiste désormais à convaincre les ministres de l'agriculture des États membres de l'Union de l'opportunité de prolonger de vingt années supplémentaires la régulation des droits de plantation. »

La proposition de résolution, constituée de trois considérants et de deux demandes, se propose d'aborder le coeur du sujet, en allant directement à l'essentiel.

Le premier considérant fait valoir « qu'il n'apparaît aujourd'hui nullement garanti que l'outil de régulation du potentiel de production viticole soit maintenu au-delà de l'horizon 2030 ». Le second considérant souligne l'importance, pour notre pays, de trouver des alliés parmi les autres États membres, sur cette question sensible. Le dernier considérant met en avant le caractère indispensable du système des « droits de plantation » pour l'avenir de la filière vitivinicole et de nos vignerons.

En conséquence, la première demande formulée par la proposition de résolution européenne vise à ce que le Sénat exprime son soutien à « la pérennisation du régime d'autorisation de plantations viticoles jusqu'en 2050 » et la seconde invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

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Les vins français et européens bénéficient, dans le monde entier, d'une réputation séculaire d'excellence, ô combien méritée.

Un bilan aussi flatteur repose sur une production inégalée, en qualité, comme en volume et riche d'une diversité de terroirs et de noms prestigieux. Cet atout pour notre pays et pour les autres États membres ne peut être préservé, à l'avenir, qu'avec le maintien d'un cadre de régulation efficace.

L'initiative prise par notre collègue Éric Andrieu, sous l'ancienne législature du Parlement européen, apparaît comme une démarche prometteuse, mais encore fragile, ce qui appelle une forte volonté politique.

De fait, l'expérience des années 2008/2014 a suffisamment mis en évidence les difficultés qu'ont dû surmonter nos prédécesseurs pour éviter que le secteur de la vigne ne fasse l'objet de mesures de dérégulation aussi dangereuses qu'inopportunes.

La réforme à venir de la Politique agricole commune fournit une fenêtre d'opportunité que nous serions bien inspirés de mettre à profit, en consolidant le dispositif actuel sur un horizon de vingt années supplémentaires.

D'après les premiers éléments recueillis par votre rapporteur, il semble que l'idée de prolonger jusqu'en 2050 le système actuel rencontre un large écho positif en France, aussi bien parmi les professionnels, que parmi les parlementaires et les décideurs publics. À titre d'illustration, notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de Gironde et co-présidente de l'Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin (ANEV) nous a fait savoir que « sans régulation des plantations de vigne, la viticulture sera exposée à des risques de surproduction fatals pour le secteur ».

La présente proposition de résolution européenne serait, dès lors, de nature à formaliser cette adhésion nationale en passe de se constituer sur la question des « droits de plantation », tandis que notre Gouvernement pourrait utilement se prévaloir d'une position forte des parlementaires français, lors des négociations à venir au Conseil.

C'est pourquoi, votre rapporteur propose d'adopter la proposition de résolution sans modification.