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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

3 octobre 2019 : Système d'autorisation préalable de plantation viticole ( rapport )

III. UN ENJEU MAJEUR DE LA PROCHAINE RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : CONSOLIDER LE SYSTÈME DES DROITS DE PLANTATION AU DELÀ DE L'HORIZON 2030

· La prochaine réforme de la PAC 2021/2027 comporte un volet consacré à la viticulture.

La Commission européenne a publié, le 1er juin 2018, ses propositions de réforme pour la Politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2021/2027,6(*) sur lesquelles notre Commission s'est déjà prononcée.

La traduction juridique des grandes orientations de la réforme souhaitée par la Commission européenne a pris la forme de trois textes complémentaires. Il s'agit, tout d'abord, d'un projet de règlement communément appelé « plans stratégiques », exposant l'économie générale du nouveau mode de mise en oeuvre de la PAC. S'y ajoute un projet de règlement dit « horizontal », relatif aux aspects financiers de la PAC. En dernier lieu, la Commission européenne a également élaboré un nouveau projet de règlement « Omnibus Marché » (après celui adopté en décembre 2017)7(*) tendant principalement à modifier le règlement Organisation Commune des Marchés agricoles (OCM).

C'est dans ce dernier projet de texte que figurent plusieurs dispositions touchant le secteur viticole.

En ce qui concerne les autorisations de plantation, les États membres pourraient ainsi octroyer, chaque année, de nouvelles autorisations de plantation de vignes, et ce en ajoutant au plafond actuel (de 1% de la superficie effectivement plantée sur leur territoire) la superficie couverte par des droits de plantation octroyés à certains producteurs au titre des conversions et des replantations. La Commission européenne motive cet élargissement par la diminution de la superficie des vignes constatée dans plusieurs États membres, au cours de la période 2014-2017 et par la perte potentielle de production qui en résulte.

· L'initiative de M. Éric Andrieu : une démarche particulièrement bienvenue, dont le succès est pourtant encore loin d'être assuré.

Éric Andrieu, en sa qualité de rapporteur dudit projet de règlement « Omnibus Marché » pour la commission AGRI du Parlement européen lors de la précédente législature, a saisi cette opportunité pour tenter de prolonger l'horizon du dispositif des « droits de plantation » de vingt années supplémentaires, en le portant de 2030 à 2050.

Son rapport et ses amendements en ce sens ont été adoptés, le 1er avril 2019, par la commission AGRI, juste avant le renouvellement du Parlement européen intervenu en mai 2019.

Le projet de règlement ainsi amendé prévoit la prolongation du système des autorisations de plantation jusqu'en 2050, avec un mécanisme de révision tous les dix ans. Les articles 61 à 64 du Règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles seraient modifiés en conséquence.

S'il convient de se réjouir de cette prise de position de la commission AGRI du Parlement européen, le sort de ces amendements lors de l'examen en séance plénière du texte, prévu pour intervenir en novembre 2019, demeure incertain. L'exposé des motifs de la proposition de résolution soumise à notre commission illustre nos inquiétudes à ce sujet :

« L'adoption du rapport et des amendements proposés par Éric Andrieu constitue certes un signal positif, mais malheureusement insuffisant. Le renouvellement du Parlement européen, intervenu à l'occasion des élections de mai 2019, pourrait en effet avoir fragilisé cette disposition : les nouveaux membres de la commission AGRI reprendront-ils ne varietur, sur ce point essentiel, les travaux de leurs prédécesseurs ? En outre et surtout, les votes à venir en séance plénière du Parlement européen vont-ils garantir la pérennité de la régulation des droits de plantation jusqu'à l'horizon 2050 ? »

En outre, le Comité européen des entreprises du vins (CEEV), assurant auprès de l'Union Européenne la représentation de 7 000 entreprises des secteurs de l'industrie et du commerce vitivinicole, s'est explicitement prononcé contre l'initiative d'Éric Andrieu : « Le CEEV regrette que le système des droits de plantation ait été prolongé jusqu'en 2050, faisant fi de la nécessité du secteur à travailler ensemble à l'amélioration de ce système avant 2030 ».8(*)

En définitive, le débat ouvert sur la prolongation du système des « droits de plantation » au-delà de l'horizon 2030 ne fait probablement que débuter.


* 6 Rapport d'information n°317 (2018-2019) PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027 de M. Daniel Gremillet, Mme Pascal Gruny, MM. Claude Haut et Frank Montaugé.

* 7 Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017.

* 8 Communiqué de presse du Comité européen des entreprises du vin en date du 3 avril 2019.