IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2020, la dotation demandée s'élève à 871 500 euros, soit à un niveau supérieur de 10 000 euros à celui de 2019.
La Cour évalue à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice). Un dossier mettant en cause deux anciens ministres est en cours à la commission d'instruction. Dans l'éventualité d'un renvoi devant la formation de jugement, une audience sera à prévoir au cours de l'année 2020.
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 135 000 euros, comme l'année précédente.
Le reste des dépenses résulte des charges liées à l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (453 000 euros) et des autres coûts de fonctionnement (144 000 euros). La hausse de la dotation prévue pour 2020 est imputable aux dépenses de fonctionnement , qui comprennent une somme de 12 000 euros en vue du renouvellement du parc informatique de la Cour.
Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé à l'Assemblée nationale à l'été 2019, dans la lignée du précédent projet de loi constitutionnelle, prévoit en son article 8 la suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d'appel de Paris.
Durant ce délai, pourraient être réalisées toutes les formalités afférentes à la suppression - restitutions au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain et aux services des domaines, résiliation des contrats et abonnements.