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Projet de loi de finances pour 2020 : Sport, jeunesse et vie associative

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

III. BÂTIR UNE SOCIÉTÉ DE L'ENGAGEMENT, UNE AMBITION FORTE À CONSOLIDER

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits proposée en 2020 pour le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Trois remarques peuvent en guider la lecture :

- la forte progression des crédits de l'action 01 « Développement de la vie associative » résulte uniquement de la montée en charge du compte d'engagement citoyen (CEC) ;

le service civique confirme sa stabilisation, après plusieurs années de forte croissance des crédits dédiés, avec pour la première fois depuis 2014 une hausse inférieure à 10 % ;

- la création d'une nouvelle action, dédiée au service national universel, dotée de 30 millions d'euros, vise à accompagner son déploiement généralisé à l'ensemble du territoire pour un objectif de 20 000 volontaires, après une expérimentation par 2 000 volontaires de treize départements23(*) en 2019.

Évolution des crédits du programme 163 « Vie associative »

(en millions d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Évolution

2019-2020

AE = CP

AE = CP

AE = CP

Action 01 « Développement de la vie associative »

45,4

53,9

+ 18,7 %

Action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire »

71,6

71,6

-

Action 04 « Développement du service civique

495,2

508,2

+ 2,6 %

Action 06 - Service national universel (nouvelle)

-

30

 

Total

612,3

663,7

+ 8,4 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

A. LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE : UN IMPÉRATIF QUI DOIT ÊTRE MIEUX AFFIRMÉ

1. La concrétisation du compte d'engagement citoyen, levier de reconnaissance de l'engagement des bénévoles

La concrétisation du compte d'engagement citoyen, dispositif introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, constitue un élément marquant du présent projet de loi de finances. Inscrit dans le compte personnel d'activité, il vise à reconnaître et valoriser l'engagement des bénévoles à travers l'octroi d'heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au compte personnel de formation. Concrètement, vingt heures de formation peuvent être allouées ou converties en euros aux individus bénéficiaires, dans la limite d'un plafond de soixante heures cumulables.

Si le périmètre des activités éligibles a été élargi à trois reprises24(*), ce dispositif n'avait pas encore été activé : seuls les préparatifs, en particulier informatiques, ont été opérés en 2018 et 2019, conduisant à une sous-consommation des crédits inscrits à ce titre.

Pour 2020, un montant prévisionnel de 11,5 millions d'euros est prévu pour financer les premières ouvertures de droits au titre du compte d'engagement citoyen. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) précise que ce montant a été calculé sur la base d'un taux de recours analogue à celui constaté sur le compte personnel de formation, sans que le public cible soit toutefois identique.

Le rapporteur spécial y voit une incertitude majeure : il existe un risque réel de sous-budgétisation, alors que le total des droits courants depuis 2017 est évalué à près d'une centaine de millions d'euros par cette même direction.

2. Un climat d'incertitudes à surmonter

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) voit son rôle conforté en 2020 pour les deux missions qu'il remplit depuis 2018 :

- une mission historique de formation des bénévoles, pour laquelle le crédit de 8,1 millions d'euros ouvert en 2019 est reconduit en 2020, ce qui permet de soutenir près de 1 900 associations par an et de financer des projets de formation bénéficiant à plus de 180 000 bénévoles ;

- une mission introduite par la loi de finances pour 2018 en compensation de la suppression de la dotation d'action parlementaire, afin de soutenir des associations ou des projets associatifs à un échelon départemental25(*), pour laquelle 25 millions d'euros sont reconduits en 2020.

La maquette de performances intègre cette nouvelle mission, avec la définition d'un indicateur appréciant la proportion d'associations non employeurs ou faiblement employeurs - à savoir jusqu'à deux employés - parmi celles ayant bénéficié d'une subvention du FDVA. Cet indicateur est cohérent avec l'esprit de la nouvelle mission du FDVA. Cependant, deux limites sont identifiées :

- d'une part, s'agissant de l'indicateur lui-même, puisque la cible de 52 % d'associations soutenues non employeurs ou faiblement employeurs se révèle très faible ;

- d'autre part, s'agissant du montant consacré, qui ne représente que la moitié du soutien apporté par l'ancienne dotation d'action parlementaire, ce qui conduit nécessairement à réduire le soutien à la vie associative locale.

À cet égard, le rapporteur spécial soutient le projet d'affecter les avoirs des comptes inactifs des associations au FDVA, pour lequel l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier et par le Sénat le 9 juillet, et dont l'examen en deuxième lecture devrait prochainement intervenir à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport. Toutefois, les mains des parlementaires sont liées par l'encadrement de la recevabilité financière des amendements : l'affectation des fonds, portée également par le Haut conseil à la vie associative26(*), ne pourrait résulter que d'une initiative du Gouvernement dans le cadre d'une loi de finances.

La mobilisation de fonds en déshérence pour soutenir le monde associatif est pourtant plus que jamais indispensable. Le rapporteur spécial constate au quotidien les difficultés auxquelles le tissu associatif de notre pays est confronté, alors que le dynamisme des bénévoles qui l'animent et le maillage du territoire qu'il assure constitue une réponse précieuse aux défis de notre société. Le choix du Gouvernement de réorienter la politique de soutien à l'emploi aidé conjugué aux réformes fiscales mises en oeuvre ont porté préjudice à bon nombre d'associations. Ainsi, selon le baromètre publié par France générosité au printemps dernier, les dons aux associations ont accusé une chute de 4,2 % en 2018, après des années de progression tendancielle (+ 9 % entre 2013 et 2017).

Le projet du Gouvernement de procéder à un rabot budgétaire sur le dispositif de soutien au mécénat, figurant à l'article 50 du présent projet de loi de finances, ne fait qu'accentuer le climat d'incertitudes des structures associatives.


* 23 À savoir les départements suivant : Ardennes, Cher, Creuse, Eure, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Puy-de-Dôme, Val-d'Oise et Vaucluse.

* 24 Par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

* 25 Mission précisée par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

* 26 Voir l'avis du Haut conseil à la vie associative adopté le 13 avril 2018.