IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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Principales observations sur le programme - Les crédits pour 2020 se situent à un niveau presque semblable à celui de 2019, à 0,48 million d'euros, ce qui fait du programme 340 le moins doté de tous les programmes du budget général. - La pertinence de ce programme est toujours en question, aussi sa transformation en action rattachée au programme 164 peut être proposée . Cependant, une telle modification ne peut se réaliser qu'à travers l'adoption d'une disposition législative organique. |
Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, dont le président est le Premier président de la Cour des comptes.
A. LE PROGRAMME LE MOINS DOTÉ DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
En 2020, les crédits s'élèvent à 0,479 million d'euros en AE et CP , soit une légère augmentation par rapport à 2019.
Cette augmentation se concentre intégralement sur les dépenses de personnel, qui progressent de 51 000 euros. L'augmentation de la masse salariale prévue en 2020 s'explique notamment par l'application du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif ; en effet, dans le cadre de la réglementation applicable à leur statut respectif, les personnels rattachés au programme 340 peuvent prétendre aux avancements de grades et de corps.
Évolution des crédits par action du programme 340
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Action 01 Haut Conseil des finances publiques |
AE |
0,428 |
0,479 |
+ 0,1 |
+ 12,0 % |
0,0 |
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CP |
0,428 |
0,479 |
+ 0,1 |
+ 12,0 % |
0,0 |
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Total programme 340 |
AE |
0,428 |
0,479 |
+ 0,1 |
+ 12,0 % |
0,0 |
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CP |
0,428 |
0,479 |
+ 0,1 |
+ 12,0 % |
0,0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de personnel représentent toujours la quasi-totalité des crédits du programme, et concernent la rémunération des trois agents du Haut Conseil (deux magistrats de la Cour des comptes et un rapporteur extérieur).
Les crédits de fonctionnement (0,05 million d'euros) permettent notamment de financer des expertises externes, que l'institution peut être amenée à solliciter pour préparer ses travaux, comme le prévoit la loi organique du 17 décembre 2012. Ainsi, la sous-consommation de ces crédits de fonctionnement sur la dernière année est la conséquence de l'absence de recours aux expertises externes.
La faible dotation de ce programme - le montant le plus faible du budget général 18 ( * ) - interroge toujours sur la pertinence de son maintien. Certes, le Haut Conseil est une institution indépendante des juridictions financières, mais l'essentiel de ses moyens est issu de la Cour des comptes - locaux, fonctions support, et même son personnel. Dès lors, un rattachement des crédits du Haut Conseil au programme 164, sous la forme d'une action , serait envisageable sans qu'il ne porte atteinte à son autonomie.
* 18 À l'exception des programmes 336, 338, 532 et 542 sur lesquels aucun crédit n'est ouvert en 2019.