B. UN RENFORCEMENT DE L'ACTIVITÉ CONSULTATIVE NOTAMMENT PRÉVU PAR LE PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
Le projet de réforme du CESE est à présent porté devant le Parlement, depuis le dépôt du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique à l'Assemblée nationale en août 2019. Son article 9 tend à réviser l e titre XI de la Constitution , conformément aux orientations données par le Président de la République. 10 ( * )
1. Une réforme qui remet la fonction consultative au coeur de l'action du Conseil
Outre la réduction du nombre de conseillers à 155 (contre 233 actuellement), l'article 9 renforce le rôle consultatif du CESE en rendant sa saisine systématique sur tout projet de loi ayant un objet économique, social ou environnemental , et facultative sur les projets de loi financière ou de programmation, « ou tout autre projet de loi, d'ordonnance ou de décret » .
Cette consultation sera également possible sur les propositions de loi mais, dorénavant, à la seule initiative des assemblées et non plus à la demande du Gouvernement. Une loi organique déterminera les conditions - et en particulier les délais - dans lesquels il sera procédé à ces consultations. Celles-ci devront permettre de supprimer toutes celles, trop nombreuses, qui existent et qui, en l'absence de cohérence d'ensemble, alourdissent et rendent souvent peu lisibles les procédures d'élaboration des textes.
Trois fonctions seront par ailleurs confiées au CESE :
- il aura pour mission d'organiser les consultations publiques nécessaires pour éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que sur les conséquences à long terme de leurs décisions. Dans ce cadre, le Conseil pourra, à son initiative ou à celle du Gouvernement, réunir des conventions de citoyens tirés au sort - comme la Convention citoyenne sur la transition écologique, initiée par le Président de la République à la suite du grand débat ;
- il assurera la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national , ce qui lui permettra de développer une expertise interne dans ce domaine ;
- il sera chargé de recueillir et traiter les pétitions - notamment sous format électronique - en leur offrant un débouché parlementaire . Une loi organique déterminera le nombre de signataires nécessaires pour qu'elles soient analysées et discutées par le Conseil, qui pourra y donner les suites qu'il jugera utiles. Les assemblées parlementaires seront dans un second temps saisies de ces pétitions, et pourront organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour donner réponse à ces initiatives citoyennes.
Ainsi, la fonction consultative serait remise au coeur de l'action du Conseil, lui permettant de rendre des avis plus utiles aux pouvoirs publics.
2. Une réforme en phase avec les orientations déterminées par le Conseil
D'ici la mise en oeuvre de la réforme et l'adoption des textes afférents, le Conseil cherche à renforcer l'efficacité de son activité consultative , dans la lignée des orientations stratégiques adoptées en 2016.
Si le nombre d'avis rendus devrait rester stable pour 2020 et les années suivantes, le CESE cherche en revanche à donner davantage de suites aux préconisations issues de ses avis .
Une instruction générale du Bureau serait ainsi en cours d'élaboration , afin de permettre une rationalisation des procédures du Conseil et une formulation plus opérationnelle des recommandations émises, en vue d'en assurer une promotion et un suivi sur la durée plus efficaces.
Production intellectuelle du CESE
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2017 Réalisation |
2018 Réalisation |
2019 Prévision PLF |
2019 Prévision actualisée |
2020
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Nombre d'avis produits |
27 |
31 |
25 |
29 |
30 |
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Études et communications |
1 |
1 |
5 |
4 |
5 |
Source : commission des finances d'après l'indicateur 1.1 du programme 126 projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020
Cet objectif se traduit notamment par la production d'avis en lien avec d'autres institutions , telles que la Cour des comptes, le Défenseur des droits ou les Conseils économiques, sociaux et environnementaux des Régions (CESER) 11 ( * ) ou par l'instruction de pétitions recueillant un grand nombre de signatures sur internet.
En 2019, le Conseil a également expérimenté la participation citoyenne à la rédaction d'un avis sur le thème : « Fracture et transition : réconcilier la France ». En pratique, 27 citoyens tirés au sort ont été invités à venir travailler en collaboration avec les conseillers du CESE, réunis en une commission temporaire, pour proposer des éléments à intégrer dans l'avis. Cet avis a été présenté en assemblée plénière le 12 mars 2019 , en présence du Premier ministre, ainsi que de plusieurs ministres.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le Conseil ambitionne également, pour renforcer sa vocation consultative, d'augmenter la part des saisines gouvernementales, parlementaires ou en provenance de citoyens (pétitions), par rapport à celle dévolue aux saisines d'initiative (anciennement « autosaisines »), afin mieux répondre aux attentes des pouvoirs publics en les éclairant sur la faisabilité et l'acceptabilité notamment sociales des mesures envisagées.
* 10 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 11 Les CESER n'ont aucun lien officiel prévu par un quelconque texte avec le CESE. Ce dernier a toutefois mené une mission CESE/CESER de 2016-2017 pour favoriser les échanges entre chaque institution.