|
N° 213 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2019 |
|
RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348
|
Commission mixte paritaire : 2497 Nouvelle lecture : 2493, 2504 et T.A. 373 |
|
Sénat : |
Première lecture : 139 et 140 à 146 et T.A. 32 (2019-2020)
|
Commission mixte paritaire : 200 et 201 (2019-2020) Nouvelle lecture : 212 (2019-2020) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2020 comptait initialement 81 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 164 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 79).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 244 articles ainsi qu' un article supprimé . Le Sénat en a voté 110 conformes et a confirmé la suppression de l'article 79 en première lecture. Ces 111 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 37 articles en première lecture et en a introduit 148 nouveaux . Au total, 282 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .
L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 45 articles ;
- supprimé 100 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 59 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de 11 articles ;
- modifié 54 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;
- modifié 13 articles par rapport à la version issue de sa première lecture 1 ( * ) ;
- introduit 4 nouveaux articles .
I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE
Le Sénat a voté conforme 111 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme 2 ( * ) .
1. Première partie
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
a) Impôts et ressources autorisés
(1) Autorisation de perception des impôts et produits
- l' article 1 er : autorisation de perception des impôts et produits existants.
(2) Mesures fiscales
- l'article 2 ter : exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics d'impôt sur le revenu ;
- l'article 2 quinquies : diverses coordinations pour des déclarations de revenus au titre de l'impôt sur le revenu, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source ;
- l'article 6 quater : soustraction des défrichements suivis de plantation d'arbres forestiers truffiers du régime de défrichement ;
- l'article 8 ter : application du taux réduit de TVA de 10 % pour les filiales des caisses de retraite et de prévoyance pour la construction de logements intermédiaires ;
- l'article 9 : clarification du régime de taxe sur la valeur ajoutée des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- l'article 11 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;
- l'article 11 bis : décalage au 1 er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de plusieurs mesures de l'article 12 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) ;
- l'article 13 ter : aménagement du régime spécial applicable aux actifs incorporels ;
- l'article 13 quinquies : neutralité fiscale des subventions accordées par Action Logement Services à Action Logement Immobilier ;
- l'article 13 septies : application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions immobilières à un organisme de foncier solidaire ;
- l'article 13 nonies : précision sur l'application du régime spécial applicable aux actifs incorporels aux sociétés de personnes et aux groupements assimilés ;
- l'article 13 decies : ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) pour les investissements dans des meublés de tourisme pour les redevables ayant pris un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2018 ;
- l'article 14 : régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau.
b) Ressources affectées
(1) Dispositions relatives aux collectivités territoriales
- l'article 23 : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française ;
- l'article 26 bis : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux.
(2) Impositions et autres ressources affectées à des tiers
- l'article 28 : affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ;
- l'article 28 bis : réaffectation au budget général des soultes des anciens exploitants miniers.
(3) Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- l'article 29 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;
- l'article 30 : suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
- l'article 31 : diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public ;
- l'article 33 bis : prolongement du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » jusqu'en 2022 ;
- l'article 33 ter : versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015.
(4) Autres dispositions
- l'article 34 : clôture du fonds d'urgence pour le logement (FUL).
2. Seconde partie
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme.
- article 38 (et état B annexé) : crédits du budget général.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits des missions « Aide publique au développement », « Action et transformation publiques », « Conseil et contrôle de l'État », « Défense », « Engagements financiers de l'État », « Investissements d'avenir » et « Régimes sociaux de retraite » ;
- l'article 39 (et état C annexé) : crédits des budgets annexes.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;
- l'article 40 (et état D annexé) : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », « Accords monétaires internationaux », « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », « Avances à l'audiovisuel public », « Pensions », « Avances aux collectivités territoriales » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
a) Autorisations budgétaires pour 2020
- l'article 41 : autorisations de découvert ;
- l'article 44 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;
- l'article 45 : plafonds des emplois de diverses autorités publiques.
b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ;
- l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ;
- l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ;
- l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
- l'article 48 : exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres villes ;
- l'article 48 bis : suppression de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement ;
- l'article 48 ter : mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives » pour l'application de la taxe de séjour ;
- l'article 48 quinquies : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation ;
- l'article 48 decies : aménagement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse ;
- l'article 48 duodecies : qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels ;
- l'article 48 terdecies : affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Office français de la biodiversité ;
- l'article 48 quindecies : création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de gaz naturel liquéfié ;
- l'article 48 septdecies : complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage « zones de revitalisation rurale » dans le rapport prévu à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
- l'article 48 novodecies : régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions ;
- l'article 48 vicies : rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques ;
- l'article 49 ter : aménagement des modalités de prise en compte dans l'assiette du crédit impôt relatif aux dépenses engagées par les entreprises en matière de recherche (CIR) des opérations confiées à des sous-traitants ;
- l'article 49 quater : remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ;
- l'article 50 bis : maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues ;
- l'article 50 decies : prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
- l'article 50 undecies : expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro ;
- l'article 50 duodecies : stabilisation du nombre annuel de logements financés par des prêts conventionnés éligibles au crédit d'impôt applicable aux bailleurs sociaux pour l'acquisition ou la construction de logements sociaux outre-mer ;
- l'article 50 terdecies : élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV) ;
- l'article 53 : transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique ;
- l'article 54 : obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques, afin d'identifier les propriétaires de biens importés et qui y sont stockés en vue de leur vente ultérieure par l'intermédiaire d'une plateforme de e-commerce ;
- l'article 58 : simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu ;
- l'article 58 bis : extension du prêt d'accession sociale aux bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;
- l'article 58 sexies : passage de quinze ans à dix ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone des navires de croisière ayant bénéficié d'aides fiscales à l'investissement en outre-mer ;
- l'article 58 nonies : application du dispositif « Denormandie ancien » à des travaux d'amélioration ;
- l'article 59 bis : évolution du tarif de la redevance pour pollution de l'eau non domestique ;
- l'article 59 ter : ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances des agences de l'eau au sein d'une seule agence ;
- l'article 59 quater : suppression de la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) d'assurer le recouvrement de diverses taxes et droits de timbre ;
- l'article 59 quinquies : instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine et de capacités dans le secteur de l'énergie ;
- l'article 59 septies : transfert de la perception du droit de timbre pour la validation du permis de chasser aux agences de l'eau ;
- l'article 59 octies : exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 59 nonies : protection des agents de l'administration fiscale en charge des aviseurs fiscaux ;
- l'article 59 duodecies : renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values sur actifs numériques ;
- l'article 59 quaterdecies : clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs fiscaux transfrontières ;
- l'article 60 bis : coordinations relatives à la définition des opérateurs de plateforme en ligne ;
- l'article 60 ter : possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement ;
- l'article 61 ter : report d'un an du transfert aux URSSAF et à la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
- l'article 62 bis : réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- l'article 65 : contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées ;
- l'article 65 bis : fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage et de formation professionnelle ;
- l'article 66 : garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020 ;
- l'article 69 : octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC) ;
- l'article 70 : octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») ;
- l'article 71 : prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE) ;
- l'article 71 bis : instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert ;
- l'article 71 quater : extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation de l'un de ses bâtiments ;
- l'article 72 : création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
- l'article 72 ter : règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie contenue dans les biocarburants.
c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
- l' article 73 B : prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux et du régime fiscal associé jusqu'au 31 décembre 2022.
(2) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
- l'article 73 E : adaptation des réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire domestique accordées aux titulaires militaires et d'invalidité de la carte d'invalidité et à certains assurés sociaux.
(3) Mission « Cohésion des territoires »
- l'article 73 : prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre ;
- l'article 74 : renforcement des mesures d'accompagnement vers et dans le logement.
(4) Mission « Conseil et contrôle de l'État »
- l'article 75 bis : suppression de l'obligation de paiement préalable pour certains recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant.
(5) Mission « Défense »
- l'article 75 ter : prolongation et aménagement du dispositif de vente à l'euro symbolique des emprises du ministère des armées reconnues inutiles dans le cadre des opérations de restructuration.
(6) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »
- l'article 76 : reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros ;
- l'article 76 bis : report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express ;
- l'article 76 quater : prorogation de la possibilité de financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques en outre-mer ;
- l'article 76 quinquies : abandon de créances détenues par l'État sur la Société internationale de la Moselle.
(7) Mission « Enseignement scolaire »
- l'article 76 octies : remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement.
(8) Mission « Justice »
- l'article 76 undecies : pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse ;
- l'article 76 duodecies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire.
(9) Mission « Médias, livre et industries culturelles »
- l'article 76 quaterdecies : affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la musique.
(10) Mission « Outre-mer »
- l'article 76 quindecies : extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
(11) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 77 : décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- l'article 78 bis : déconcentration de la procédure d'octroi de subventions du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) ;
- l'article 78 quater : extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
(12) Mission « Remboursements et dégrèvements »
- l'article 78 decies : extension des informations contenues dans le rapport du ministre chargé du budget sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale ;
- l'article 78 undecies : remise d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux.
(13) Mission « Santé »
- l'article 78 quaterdecies : refonte du mécanisme d'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de la Depakine ;
- l'article 78 quindecies : rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé ;
- l'article 78 sexdecies : rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.
(14) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
- l'article 78 vicies : suppression du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI).
(15) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
- l'article 78 tervicies : rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et sur l'extension de ses missions.
(16) Mission « Travail et emploi »
- l'article 79 (suppression conforme) : recentrage des dispositifs d'exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.
Le Premier ministre avait annoncé le retrait de cet article le 24 septembre 2019, ce qu'ont ensuite confirmé l'Assemblée nationale et le Sénat : il aurait été injuste de priver du jour au lendemain d'une aide financière des retraités aux revenus modestes mais n'étant pas encore en situation de dépendance ;
- l'article 81 : fin du double assujettissement des chefs d'entreprises artisanales affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la cotisation formation professionnelle ;
- l'article 82 : rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et sur le coût de leur prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
(17) Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
- l'article 84 : autorisation du transfert de la propriété de parcelles situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande de l'État à la région Bretagne.
(18) Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
- l'article 85 : modification des règles de gestion applicables aux prêts consentis au titre du programme d'investissements d'avenir.
* 1 Il faut ajouter en outre les articles 36 et 48 sexdecies, adoptés conformes à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ont été amendés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
* 2 Afin de procéder à des coordinations, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements en nouvelle lecture sur deux articles adoptés conformes en première lecture. Il s'agit des articles 36 et 48 sexdecies , qui font donc l'objet d'une présentation dans la troisième partie « Les autres modifications » du présent rapport.