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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

8 janvier 2020 : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents ( rapport - première lecture )

C. UN DISPOSITIF QUI A VOCATION À S'AMÉLIORER AU COURS DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE

Les quelques modifications proposées n'apportent pas de solution entièrement satisfaisante, sur le plan juridique, aux difficultés mentionnées supra.

En particulier, la création d'une distinction complexe à mettre en oeuvre entre lieu de naissance et lieu de déclaration de naissance reste entière à ce stade. De même, les questions posées par la présente proposition de loi sur la fiabilité des registres ne trouvent pas, en l'état, de solution juridique satisfaisante. Ces améliorations ne sauraient donc avoir pour conséquence de rendre le dispositif pleinement fonctionnel.

Le rapporteur estime cependant que la présente proposition de loi permet d'entamer un travail d'évolution de la gestion de l'état civil, qui n'a que trop tardé. Elle est du reste de nature à inciter le Gouvernement à mettre en place un dispositif qui permettrait ainsi, sans être empêché par des règles de recevabilité financière imposées au seul Parlement, de prendre effectivement en considération les communes françaises dépourvues de maternités - c'est-à-dire l'écrasante majorité d'entre elles - qui voient leur état civil mourir.

La navette parlementaire doit donc être l'occasion d'une amélioration et d'un enrichissement de la présente proposition de loi en vue de l'adoption d'un dispositif robuste, à même de répondre aux attentes des élus et des citoyens.

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.