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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

5 février 2020 : Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) ( rapport )

B. DES DIVERGENCES PERSISTANTES, RETARDANT UN ACCORD DE PRINCIPE SUR LE NIVEAU DE DÉPENSES

1. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un niveau de dépenses fixé à 1,3 % du revenu national brut (RNB) européen

Aux termes de l'article 312 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement approuve l'adoption du règlement fixant le cadre financier pluriannuel à la majorité des membres qui le composent, c'est-à-dire qu'il peut l'accepter ou le rejeter, mais pas l'amender.

Dès le début des négociations, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un niveau de dépenses plus ambitieux, établi à 1,3 % du RNB de l'Union européenne à 27 États membres18(*), soit un niveau très supérieur à celui proposé par la Commission européenne. Cette proposition vise à conserver, en euros constants, les enveloppes dédiées à la PAC et à la politique de cohésion, tout en finançant les nouvelles priorités de la Commission européenne.

2. Les propositions de compromis de la présidence finlandaise du Conseil n'ont pas apaisé les débats

Afin de faire progresser les négociations, la présidence finlandaise du Conseil a proposé une nouvelle « boîte de négociations » en décembre 2019, sans pour autant convaincre les États membres. Elle a proposé d'établir un plafond de dépenses à 1 087 milliards d'euros (prix 2018) pour la période 2021-2027, soit 1,07 % du RNB de l'Union.

Si cette nouvelle proposition donne satisfaction en partie à la France, notamment en augmentant de 10 milliards d'euros l'enveloppe allouée au second pilier de la PAC, elle est très insatisfaisante sur d'autres sujets, en particulier sur le fonds européen de la défense pour lequel il est proposé de lui allouer 6 milliards d'euros, contre 11,5 milliards d'euros dans la proposition de la Commission européenne.


* 18 Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.