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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

19 février 2020 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

N° 330

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (procédure accélérée),

Par M. Hugues SAURY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

274 et 331 (2019-2020)

INTRODUCTION

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 274 (2019-2020) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition.

Ces trois protocoles additionnels viennent modifier ou compléter la convention européenne d'extradition signée le 13 décembre 1957 et entrée en vigueur le 18 avril 1960. La France l'a signée le 13 décembre 1957 et l'a ratifiée le 10 février 1986 pour une entrée en vigueur le 11 mai 1986.

Cinquante Etats sont aujourd'hui Parties à la convention européenne d'extradition dont l'Afrique du Sud, Israël, la Corée du Sud qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

En revanche, à l'instar d'autres pays européens, elle n'a pas signé le premier protocole additionnel de 1975 qui complète la liste des infractions qui ne sont pas considérées comme des infractions politiques et qui étend la règle du non bis in idem aux jugements définitifs rendus par un Etat tiers.

En 2018, la France a signé ces trois protocoles additionnels adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012 et qui sont déjà entrés en vigueur. Ils visent à simplifier la procédure d'extradition afin de l'accélérer. Leurs stipulations se rapprochent de celles du mandat d'arrêt européen. En particulier, le troisième protocole instaure une procédure d'extradition simplifiée dans le cas où la personne recherchée consent à son extradition, dans laquelle il n'y a qu'une phase judiciaire.

Ces trois protocoles ne s'appliqueront que pour la coopération avec des Etats non membres de l'Union européenne ayant ratifié ces instruments et avec lesquels la France n'a signé aucun accord bilatéral d'extradition. Cela représente un nombre assez restreint de flux car, dans l'espace européen, c'est la procédure du mandat d'arrêt européen qui s'applique, conformément à la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. En effet, les stipulations de ces protocoles se rapprochent de celles du mandat d'arrêt européen qui a fait ses preuves entre les Etats membres de l'Union européenne.