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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

19 février 2020 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : DES PROTOCOLES QUI MODERNISENT LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION

I. LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957

La convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est l'une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine de la coopération en matière pénale. Elle est entrée en vigueur le 18 avril 1960.

Elle pose un principe d'extradition obligatoire pour des faits passibles par les lois de la partie requise et de la partie requérante - principe de la double incrimination - d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. La France a usé de son droit de réserve pour fixer le quantum de cette peine à deux ans.

Elle reprend les motifs traditionnels de refus d'extradition - infractions politiques, infractions militaires règle non bis in idem qui interdit de juger un individu pour des faits ayant déjà fait l'objet d'un jugement définitif, prescription de l'action ou de la peine, application de la peine de mort par l'Etat requérant.

Elle ouvre la possibilité par déclaration d'exclure l'extradition des nationaux.

Elle exclut les infractions fiscales de son champ d'application sauf accord entre les parties contractantes.

Elle retient également la règle de la spécialité qui veut qu'un individu extradé ne puisse être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition.

Enfin, elle prévoit que les demandes sont échangées par la voie diplomatique en reprenant les exigences classiques d'une demande présentant un exposé complet et précis des faits, la production des dispositions juridiques applicables et la communication en original ou en copie certifiée conforme du titre fondant la demande, soit un mandat d'arrêt, un jugement exécutoire ou de tout autre acte ayant la même force.

Elle permet en outre l'arrestation provisoire en cas d'urgence et lui attache un délai de 18 à 40 jours.

La France a signé cette convention en 1957 mais ne l'a ratifiée qu'en 1986, après l'abolition de la peine de mort en 1981, de crainte qu'une demande d'extradition ne lui soit refusée du fait de l'application possible de la peine capitale. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1986.

Cinquante Etats sont aujourd'hui Parties à cette convention dont l'Afrique du Sud, Israël, la Corée du Sud qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

II. LES PROTOCOLES ADDITIONNELS À LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION

A. LE PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL, NI SIGNÉ, NI RATIFIÉ PAR LA FRANCE

Cette convention a été complétée par un premier protocole additionnel ouvert à la signature le 15 octobre 1975 et entré en vigueur le 20 août 1979.

Ce protocole complète la liste des infractions qui ne sont pas considérées comme des infractions politiques pour y inclure les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il étend aussi la règle du non bis in idem aux jugements définitifs rendus par un Etat tiers. Comme l'Italie, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni, la France ne l'a pas signé et ne le signera pas car elle considère que cette ratification n'est plus aujourd'hui ni nécessaire, ni opportune.

Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères1(*) lors de la ratification de la convention européenne d'extradition en 1986, la France avait déjà considéré que la signature de ce protocole additionnel antérieur n'était pas pertinente. La ratification de ce protocole n'apparaît pas davantage nécessaire aujourd'hui. En effet, l'objectif recherché dans le cadre de la ratification des 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels est d'ordre opérationnel pour fluidifier les canaux de la coopération en matière de remise des personnes, notamment par le biais de la procédure simplifiée d'extradition. Or, le premier protocole additionnel n'apporte pas de plus-value opérationnelle puisqu'il se limite à apporter des précisions sur la notion d'infractions politiques et sur le champ d'application du principe non bis in idem. D'autres Etats membres de l'UE, tels l'Italie, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni, ont également choisi de ne pas le ratifier.


* 1 Réponses du Gouvernement au questionnaire de la commission.