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Projet de loi autorisant l'accord entre la France et l'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

19 février 2020 : Accord France-Allemagne ( rapport - première lecture )

N° 332

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien,

Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

2043, 2374 et T.A. 365

Sénat :

202 et 333 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

L'essentiel

Le projet de loi tend à autoriser la ratification d'un accord franco-allemand finançant la création, sur la base aérienne d'Evreux (BA 105), d'un escadron de transport tactique aérien. L'escadron sera composé de 10 avions C 130-J, opérés par des équipages et des équipes de soutien mixtes franco-allemands.

Le projet suppose l'installation durable d'environ 160 militaires allemands et, le cas échéant, de leurs familles. Il s'agit d'une avancée novatrice qui ajoute une brique importante à l'édification d'une défense européenne intégrée.

La commission se réjouit de l'avancée de ce projet novateur. D'autres dossiers (SCAF, MGCS, Eurodrone...) ont suffisamment été l'occasion d'évoquer les complexités de la coopération franco-allemande pour ne pas manquer de souligner les avancées réelles et importantes, lorsqu'on les constate.

I. UNE AVANCÉE NOVATRICE

Le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la France et l'Allemagne sur le transport militaire aérien tactique vient ajouter une brique importante à l'édification progressive de la défense européenne : la création de la première unité opérationnelle binationale franco-allemande. Ce texte a en commun avec l'accord avec la Belgique adopté par le Parlement l'an passé1(*) (accord « CaMo ») d'avoir peu retenu l'attention du grand public, alors qu'il traduit en réalité une avancée majeure.

L'accord prévoit le financement et la création d'une unité franco-allemande de transport tactique aérien, sur la base aérienne 105 d'Evreux. Certains ont pu penser qu'il s'agissait d'une coopération rappelant, par exemple, la brigade franco-allemande (BFA). En réalité, il s'agit de quelque chose de tout à fait différent et novateur. La BFA permet à des unités françaises et allemandes de travailler dans un cadre commun, mais de façon parallèle. Ainsi, on a pu dire que la BFA était engagée au Mali ; mais en fait, les unités françaises faisaient partie du dispositif Barkhane, alors que les éléments allemands étaient intégrés dans la MINUSMA. Les missions étaient donc différentes.

Dans le cas de la future unité de transport aérien d'Evreux, on trouvera dans chaque appareil des équipages mêlant aviateurs français et allemands. Il en ira de même pour le soutien. La dimension binationale deviendra réellement opérationnelle, et il s'agit donc d'une innovation majeure.

Certes, on peut observer qu'il s'agit de transport tactique, et non d'aviation de combat, le recours direct à la force étant susceptible de rencontrer plus rapidement l'écueil des différences de doctrines et de circuits de décision dans les deux pays.

Il faut également relever que chaque pays conservera la possibilité de ne pas participer à tout ou partie d'une mission. A l'inverse, chacun des deux pays pourra demander à préempter la totalité d'un avion pour une mission. Mais ces aspects fondamentaux devront être traités dans une seconde convention, actuellement en cours de négociation, et qui devrait être soumise au Parlement d'ici l'été.


* 1 Rapport n° 396 (2018-2019) de M. Olivier Cigolotti, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées