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Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

27 mai 2020 : Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure ( rapport - première lecture )

N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure,

Par M. Claude NOUGEIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Sénat :

402 et 460 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

Réunie le 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein sur la proposition de loi n° 402 (2019-2020), tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la réflexion en cours relative au développement, pour l'avenir, d'une couverture assurantielle visant à indemniser les pertes d'exploitation des entreprises consécutives à des évènements exceptionnels. En effet, la gestion de l'épidémie actuelle de Covid-19 a nécessité l'application de mesures administratives afin de protéger la population, et qui se sont traduites par une perte d'activité colossale pour les entreprises.

La crise sanitaire a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d'exploitation ne résultant pas d'un dommage. Le 22 avril 2020, le ministère de l'économie et des finances a instauré un groupe de travail dédié à ce sujet, associant les services de l'État, le secteur assurantiel, les confédérations d'entreprises, mais également des parlementaires, afin de proposer des pistes d'évolution.

La proposition de loi intervient également dans un contexte marqué par un appel à la mobilisation et à la solidarité du secteur assurantiel dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise. Ainsi, à défaut d'indemniser directement les assurés, le secteur assurantiel a été mobilisé via une participation au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie.

Constatant que le législateur est déjà intervenu par le passé pour protéger les assurés contre des risques considérés comme inassurables, tels que les dommages causés par les catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à une menace ou crise sanitaire grave pour toutes les entreprises. Rattachée à la garantie contre les dommages d'incendie des contrats d'assurance souscrits par les entreprises, cette nouvelle garantie obligatoire fait l'objet d'une cotisation additionnelle. En outre, la proposition de loi crée un fonds, alimenté par un prélèvement obligatoire acquitté par les assureurs, et qui contribue à l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises.

Au cours de la réunion de commission, l'ambition de la proposition de loi de répondre aux attentes des entreprises pour traverser des moments difficiles a été unanimement saluée. La commission s'est prononcée en faveur d'une première architecture assurantielle, permettant de déterminer les responsabilités respectives des entreprises, des assureurs et de l'État dans la mise en oeuvre de ce « paratonnerre économique ». Toutefois, la commission a estimé que le dispositif avait vocation à évoluer au cours de la navette, pouvant être enrichi par le débat parlementaire et les réflexions menées au sein du groupe de travail piloté par le Gouvernement.

À l'initiative du rapporteur, la commission des finances a établi le texte de commission en adoptant sept amendements. Outre deux amendements rédactionnels (COM-6 rect. et COM-7), la commission a adopté quatre amendements à l'article 1er visant à remplacer une indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises par une indemnisation de leurs charges fixes (COM-1), à préciser le champ des mesures administratives permettant de déclencher le bénéfice de la garantie (COM-2), à définir le taux de la cotisation additionnelle par voie réglementaire (COM-3), et à garantir un versement rapide de l'indemnisation à l'assuré (COM-4). Elle a également adopté un amendement à l'article 2 visant à clarifier le rôle du fonds créé en réservant la mobilisation de ses ressources aux sinistres de grande ampleur, à l'image de la crise actuelle que nous vivons (COM-5).