N° 465
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi portant création d'un fonds d' urgence pour les Français de l' étranger victimes de catastrophes naturelles ou d' événements politiques majeurs ,
Par M. Jérôme BASCHER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Sénat : |
312 et 466 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jérôme Bascher sur la proposition de loi n° 312 (2019-2020) portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs , présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.
Cette proposition de loi fait suite à de nombreuses autres propositions de loi, déposées par des sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à créer des fonds de soutien pour les Français de l'étranger, mais non inscrites à l'ordre du jour. La dernière en date, déposée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam en mars 2020, poursuit le même objectif : venir en aide aux Français établis hors de France lorsqu'ils sont victimes de catastrophes naturelles ou d'événements sanitaires ou politiques graves.
Prenant acte du fait que les tentatives de création de fonds d'indemnisation, dans une logique assurantielle, n'ont pas pu aboutir, la présente proposition de loi vise à créer un fonds d'urgence, dans une logique de secours aux personnes les plus démunies . Pour ce faire, elle s'inspire d'autres fonds d'urgence existants pour les Français établis en France, comme les secours d'extrême urgence aux victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur, récemment mobilisés face à des inondations, ou encore le fonds de secours pour l'outre-mer.
Le contexte de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19 dans lequel intervient cette proposition de loi témoigne, s'il en était besoin, de la nécessité d'un tel dispositif. Face aux difficultés socio-économiques rencontrées par les Français de l'étranger actuellement, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien en leur faveur, au sein duquel une enveloppe de 50 millions d'euros doit financer des aides d'urgence. Ce que le plan gouvernemental fait depuis le 11 mai 2020 face à la crise actuelle, le fonds de secours que la présente proposition de loi - déposée avant le début de la crise en France - vise à instituer le fera pour les prochaines crises rencontrées, en assurant lisibilité et sincérité budgétaires.
Au cours de la réunion de commission, l'objectif de soutien aux Français de l'étranger les plus démunis face à des crises d'ampleur a été partagé. Il a été souligné que la création d'un fonds, dont les règles d'attribution sont fixées par un décret en Conseil d'État et connues de tous, et dont les crédits budgétaires sont votés en loi de finances, participe de la sincérisation du budget de la mission « Action extérieure de l'État » et de la lisibilité des dispositifs de soutien aux Français de l'étranger .
La commission des finances a établi le texte de commission en adoptant cinq amendements qui précisent le champ d'application du fonds d'urgence et en simplifient l'utilisation , en supprimant le principe d'une subrogation de l'État dans les droits des bénéficiaires des aides.