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Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

16 juin 2020 : Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REPORTER D'UN AN L'ÉLECTION DE SIX SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

A. PRENDRE EN COMPTE LE REPORT DES ÉLECTIONS CONSULAIRES

Contrairement aux élections municipales, le report des élections consulaires est acté : en raison de la crise sanitaire, il est impossible d'organiser l'élection de 443 conseillers consulaires répartis à travers le monde.

Le report des élections consulaires au-delà de juin 2020

Comme l'a constaté la mission de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, « l'épidémie évolue de manière différenciée (...), certaines régions pouvant connaître des pics ou des rebonds d'ici juin prochain. Les déplacements vers les bureaux de vote s'annoncent également très difficiles, alors que les électeurs doivent parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour s'y rendre »11(*).

Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques confirme qu'il « paraît opportun » de reporter les élections consulaires, « la situation épidémiologique en juin, voire au-delà, (étant) impossible à anticiper dans l'ensemble du monde »12(*).

En conséquence, le projet de loi ordinaire, adopté par la commission mixte paritaire (CMP) le 15 juin dernier, prévoit de reporter les élections consulaires en mai 2021.

Le Sénat risque d'être confronté à une situation inédite pour l'élection, en septembre 2020, de 178 sénateurs : le corps électoral serait renouvelé pour les 172 sénateurs élus sur le territoire national mais pas pour les six sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger

Les Français de l'étranger sont représentés au Sénat depuis la IVème République. Il a d'ailleurs fallu attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour qu'ils élisent des députés13(*).

Le Sénat compte aujourd'hui douze membres représentant les Français établis hors de France.

Conformément à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 198314(*), « six d'entre eux sont élus à chaque renouvellement partiel du Sénat ». Des élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans, dans le cadre d'une circonscription électorale unique et selon un scrutin proportionnel de liste.

Les six sénateurs renouvelables en septembre 2020 ont été élus en 2014, pour une durée de six ans.

Puisque les élections consulaires n'auront pas lieu à l'échéance prévue, trois possibilités peuvent être examinées pour l'élection de ces six sénateurs représentant les Français de l'étranger :

- le maintien du scrutin en septembre 2020, en amont des élections consulaires ;

- la prolongation pure et simple de leur mandat pour trois ans, jusqu'en septembre 2023 ;

- la prolongation de leur mandat pour un an, jusqu'en septembre 2021, ce qui implique d'examiner les conséquences à en tirer pour la durée du mandat de leurs successeurs.

Ces trois solutions posent des questions constitutionnelles délicates : elles mettent en jeu des principes constitutionnels qui peuvent apparaître contradictoires (périodicité raisonnable du vote, possibilité de prolonger des mandats pour une durée transitoire, nécessité de renouveler le corps électoral, etc.) et qui, pour cette raison, doivent être conciliés.

Suivant la proposition du Gouvernement, la commission a retenu la troisième solution, qui paraît plus sécurisée sur le plan juridique.


* 11 Source : Covid-19 : deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire, 29 avril 2020, p. 118-119.

* 12 Modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement, avis du 18 mai 2020, p. 11.

* 13 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

* 14 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.