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Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance

16 juin 2020 : Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance ( rapport )

N° 516 rect.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19,

Par M. Jean-François RAPIN,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir le numéro :

Sénat :

497 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

Réunie le 16 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean-François Rapin sur la proposition de résolution européenne n° 497 (2019-2020), relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, présentée par MM. Jean Bizet et Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes.

L'examen de cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans le cadre des négociations conduites depuis deux ans entre les États membres afin de déterminer le montant du budget pluriannuel de l'Union européenne. Alors que les États membres peinaient à trouver un accord, la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont redistribué les cartes d'une négociation déjà difficile.

Pleinement mobilisé depuis le début des négociations en mai 2018, l'examen de cette proposition de résolution européenne permet au Sénat de se prononcer sur les nouvelles orientations proposées par la Commission européenne, à la veille du Conseil européen du 19 juin 2020.

Outre des amendements rédactionnels (COM.4 et COM.8), sur proposition du rapporteur, la commission a complété la proposition de résolution européenne en réaffirmant des priorités qui sont au coeur de la compétence de la commission des finances.

Elle a ainsi adopté des amendements visant à rappeler que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne restent des enjeux centraux dans la conduite des négociations (COM.1). Elle a également rappelé, par souci d'efficacité budgétaire, que la mobilisation accrue du budget européen en réponse à la crise ne doit pas éclipser les objectifs d'utilisation efficace des dépenses de l'Union européenne, et de la lutte contre la fraude aux fonds européens, qui constitue un point de fuite du budget (COM. 2).

S'agissant de l'instrument de relance proposé par la Commission européenne, la commission a souhaité appeler à faire preuve de prudence sur l'appréciation des volumes financiers proposés, et a rappelé que ces derniers pourraient être insuffisants si la crise économique devait être plus durable et profonde qu'actuellement anticipée (COM.3). En outre, elle a regretté les critères choisis pour déterminer l'allocation des subventions de la « facilité pour la résilience et la reprise », et a appelé à associer pleinement les parlements nationaux à l'élaboration des plans nationaux qui devront être présentés pour en bénéficier (COM.6). Enfin, elle a regretté la disparition de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, qui constituait une demande forte de la France depuis plusieurs années (COM.5).

S'agissant des ressources propres, la commission a réaffirmé la nécessité de supprimer en priorité le système de rabais et de compensation dès l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (COM.7).