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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

15 juillet 2020 : Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Tribunal judiciaire de Paris

· Parquet national antiterroriste (PNAT)

M. Jean-François RICARD, procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

Mme Marie-Laurence NAVARRI, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

Mme Anne FOURNET, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

· Mme Françoise JEANJAQUET, première vice-présidente en charge du service des juges d'application de peines anti-terroriste

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - Ministère de la justice

Mme Catherine PIGNON, directrice

M. Manuel RUBIO-GULLON, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

M. Thibault CAYSSIALS, chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Mme Sarah OLIVIER, adjointe au chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) - Ministère de l'intérieur

M. Nicolas LERNER, directeur général de la sécurité intérieure

Représentants des avocats

Conseil national des barreaux (CNB)

Maître Vincent PENARD, membre de la commission Libertés et droits de l'homme du CNB

Mme Anne-Charlotte VARIN, directrice des affaires publiques, ou un représentant

Barreau de Paris

Maître Yassine YAKOUTI, avocat au Barreau de Paris

Syndicats de magistrats

Syndicat de la magistrature

Mmes Anne-Sophie WALLACH et Lucille ROUET, secrétaires nationales

FO-unité magistrats

Mme Valérie DERVIEUX, magistrate

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-544.html