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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

15 juillet 2020 : Prorogation du mandat des membres du CESE ( rapport - première lecture )

II. UNE PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CESE, DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME DE L'INSTITUTION

A. UN OBJET TRÈS CIRCONSCRIT : UNE PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

Le mandat des 233 membres du Conseil économique, social et environnemental expire le 14 novembre 2020, cinq années après leur nomination16(*).

Le projet de loi organique vise à prolonger leur mandat jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'institution et, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021. Transitoire, cette prorogation présenterait donc une durée maximale de six mois et demi.

Ce délai doit permettre de préserver la continuité des travaux du CESE, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un second projet de loi organique déposé le 7 juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale et réformant l'institution17(*). L'étude d'impact souligne également la volonté de l'actuel président du CESE « d'assurer dans les meilleures conditions la transition du conseil vers ses nouvelles missions ».

Le projet de réforme du CESE poursuit trois objectifs : modifier sa composition, adapter son fonctionnement et lui confier de nouveaux outils. Il serait mis en oeuvre à droit constitutionnel constant, écartant ainsi toute modification du nom du conseil, de ses missions et de ses modes de saisine.

Pour le Gouvernement, il s'agit de « donner un nouveau souffle et une meilleure visibilité au Conseil économique, social et environnemental, non plus seulement enceinte de représentation des acteurs de la société civile, mais véritable carrefour de la consultation publique et chantre de la participation directe des citoyens à la vie de la cité »18(*).

Le projet de réforme du CESE

- La modification de la composition19(*)

Le nombre de membres du CESE serait réduit de 25 %, passant de 233 à 175. Cette diminution des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement mais également de 18 conseillers supplémentaires.

La place des pôles de la cohésion sociale et de l'environnement serait renforcée. La répartition des sièges entre les différentes organisations serait toutefois définie par décret, non plus par la loi organique.

Contrairement aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, aucun membre du CESE ne serait désigné par la voie du tirage au sort20(*).

Enfin, les personnalités associées aux travaux des sections seraient supprimées. Le CESE pourrait toutefois faire appel à des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), ainsi qu'à des « composantes de la société civile non représentées » au sein de l'institution.

- L'adaptation du fonctionnement interne

Pour plus de lisibilité, les sections, les commissions temporaires et les délégations du CESE seraient remplacées par des commissions permanentes et temporaires. Le nombre de commissions permanentes serait limité à huit (contre neuf sections aujourd'hui).

Le CESE pourrait plus facilement recourir à la procédure simplifiée, que son bureau peut engager sur demande de l'autorité de saisine :

. la commission permanente rendrait son projet d'avis dans un délai de deux semaines (contre trois semaines aujourd'hui) ;

. ce projet deviendrait celui du CESE dans un délai de trois jours, sauf opposition du président du conseil ou d'un tiers de ses membres (contre dix membres aujourd'hui).

- De nouveaux outils

Lorsqu'un projet de loi porte sur les questions économiques, sociales ou environnementales, la consultation du CESE dispenserait le Gouvernement des autres consultations prévues par les lois et règlements.

Des exceptions seraient toutefois prévues pour maintenir la consultation des collectivités ultramarines, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. L'exposé des motifs du projet de loi organique précise également que les concertations prévues à l'article L. 1 du code du travail seraient maintenues, ce qui reste encore à vérifier.

La saisine par voie de pétitions serait facilitée. Les pétitions pourraient être déposées sur internet et plus seulement sur support papier ; le CESE disposerait de six mois pour donner suite aux pétitions ayant recueilli 500 000 signatures (contre un an actuellement).

La loi organique consacrerait le recours au tirage au sort : le CESE pourrait, « à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, à une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants ». Des personnes tirées au sort pourraient participer aux travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires, avec voix consultative.

D'après l'étude d'impact, le calendrier d'examen de ce second projet de loi organique « ne permettra pas son adoption avant l'expiration des mandats des membres du Conseil économique, social et environnemental, en novembre 2020 ».

Cette difficulté calendaire s'explique par l'échec des projets de révision de la Constitution mais également par la crise sanitaire, qui a modifié l'organisation de l'ordre du jour parlementaire.

Elle présente un impact direct sur la composition du CESE, dans la mesure où le projet de réforme prévoit une baisse de 25 % des effectifs ainsi qu'une nouvelle répartition des sièges.

En l'absence de dispositions transitoires, deux solutions - toutes deux imparfaites - pourraient être envisagées :

- maintenir le calendrier de désignation des nouveaux membres du CESE en novembre 2020. Ces conseillers ne seraient nommés que pour quelques mois, voire quelques semaines ; le CESE serait renouvelé à deux reprises, dans des délais extrêmement restreints. Certaines organisations représentées au CESE ont d'ores et déjà fait savoir que les consultations requises pour sélectionner leurs membres ne pourraient pas avoir lieu d'ici novembre ;

- différer l'entrée en vigueur de la réforme en novembre 2026, ce qui contredirait la volonté d'une évolution rapide, souhaitée par le Gouvernement et les membres du CESE eux-mêmes.


* 16 En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

* 17 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

* 18 Source : étude d'impact du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (déposée le 7 juillet 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale).

* 19 Voir, en annexe, un tableau synthétisant les modifications proposées concernant la composition du CESE.

* 20 « Les propositions de la convention citoyenne pour le climat », 26 juin 2020. Deux scénarios alternatifs ont été présentés : « soit une même proportion de citoyens et de représentants de la société civile organisée (50/50), soit une part de citoyens entre 15 et 20 % de l'ensemble ». La convention citoyenne invite également à « réfléchir à une durée de mandat spécifique pour les membres citoyens » et à interdire tout renouvellement de leur mandat.