E. LES AIDES À L'EMPLOI
1. Près de quatre milliards d'euros supplémentaires sont ouverts pour le financement de l'activité partielle
Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une nouvelle ouverture de crédits sur le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », portant à 20,5 milliards d'euros la contribution de l'État au financement du dispositif exceptionnel d'activité partielle. La règle de répartition de ce coût entre l'État (deux tiers) et l'Unédic (un tiers) demeurant inchangée, le coût global du dispositif atteindrait donc 31 milliards d'euros . Cet effort budgétaire est équivalent à celui qui a été consenti en Allemagne, où les crédits débloqués pour le financement du programme Kurzarbeit s'élèvent à 32 milliards d'euros.
L'effort financier en faveur du dispositif est encore plus élevé si l'on tient compte du coût des exonérations applicables aux indemnités d'activité . L'OFCE estime à 13,6 milliards d'euros le manque à gagner en termes de cotisations sociales 54 ( * ) , tandis que l'Union des transports publics et ferroviaires évalue à 2 milliards d'euros les pertes de recettes liées au versement mobilité affecté aux collectivités territoriales, dont la majeure partie est imputable au dispositif d'activité partielle. L'impact global du dispositif sur les finances publiques pourrait ainsi dépasser les 45 milliards d'euros.
Au 7 juillet 2020, les demandes d'autorisation ont concerné 14 millions de salariés. Les demandes d'indemnisation effectivement déposées concernent 6,5 millions de salariés au titre du mois de mars, 7,6 millions de salariés au titre du mois d'avril et 5,4 millions de salariés au titre de mai 55 ( * ) .
Ces chiffres ne sont pas encore stabilisés et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) estime que le nombre de salariés effectivement placés en activité partielle pourrait avoir atteint un pic de 8,6 millions de salariés en avril 56 ( * ) (soit 44 % des salariés du privé) et 7,8 millions de salariés en mai 57 ( * ) .
Nombre de demandes d'autorisation préalable de placement en activité partielle déposées depuis le 1 er mars 2020
Source : DARES
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle est amené à connaître des évolutions dans le contexte du déconfinement et de la reprise économique.
Depuis le 1 er juin, les allocations d'activité partielle sont passées de 70 % à 60 % du salaire brut jusqu'à 4,5 SMIC, le solde de l'indemnité (10 points de salaire brut) étant désormais à la charge de l'employeur 58 ( * ) . En application de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle , le taux d'allocation reste cependant inchangé pour les secteurs les plus frappés par la crise (soit ceux du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel) et ceux qui en dépendent. Un nouvel abaissement du taux d'indemnisation comme du taux de l'allocation est attendu au 1 er octobre.
En outre, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire 59 ( * ) a instauré un régime spécifique d'activité partielle de longue durée , visant à accompagner dans la durée les entreprises dont l'activité sera durablement réduite.
L'entrée dans le dispositif sera soumise soit à la conclusion d'un accord d'entreprise, soit à l'élaboration d'un document par l'employeur conformément à un accord de branche. Cet accord ou ce document devra ensuite être homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), avec un contrôle renforcé dans le second cas.
L'accompagnement passera par une indemnisation majorée des heures chômées (84 % du salaire net, soit au même niveau que dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partiel) et des allocations afférentes (80 % de l'indemnité, avec une majoration de 5 points pour les accords conclus avant le 1 er octobre) par rapport à l'activité partielle de droit commun. Contrairement à celle-ci, son bénéfice sera conditionné à la formalisation d'engagements de l'employeur en termes de maintien de l'emploi. Le plan de soutien en faveur du secteur aéronautique a d'ores et déjà prévu la mobilisation de ce dispositif.
L'ouverture de crédits prévue par le présent projet de loi de finances rectificative doit notamment permettre de financer le lancement de ce nouveau dispositif, entré en vigueur au 1 er juillet 2020. Des précisions sont attendues sur sa traduction budgétaire globale.
2. La création d'une prime exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis
Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». Complétés par des redéploiements internes, ces crédits financeront un dispositif de prime exceptionnelle pour l'apprentissage représentant un coût prévisionnel de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement pour 2020 .
D'un montant de 8 000 euros, cette prime se substituerait à l'aide unique pour les employeurs d'apprentis existante (4 125 euros) pour la première année du contrat d'apprentissage. Alors que l'aide unique ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés et les recrutements d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, le bénéfice de la prime exceptionnelle serait étendu aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d'apprentis et aux recrutements d'apprentis jusqu'en licence professionnelle.
Le rapporteur général considère que l'emploi et en particulier l'emploi des jeunes constitue l'un des défis majeurs posés par la crise économique actuelle , et qu'il convient de prendre des mesures fortes pour éviter un phénomène de « génération sacrifiée » 60 ( * ) .
* 54 OFCE, Évaluation au 20 avril 2020 de l'impact économique de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement en France, 20 avril 2020.
* 55 DARES, Situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire aux 23 et 24 juin 2020.
* 56 DARES, Enquête flash « Activité et condition de la main d'oeuvre », juin 2020.
* 57 DARES, Enquête flash « Activité et condition de la main d'oeuvre », mai 2020.
* 58 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
* 59 Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
* 60 Voir infra la troisième partie du présent exposé général, consacrée aux propositions du rapporteur générale relatives au plan de relance.