N° 643
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d' instruction militaire ,
Par M. Édouard COURTIAL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
338 et 644 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Afin d'affermir sa coopération avec la Suisse en matière de défense, la France a signé avec la Confédération helvétique, le 23 novembre 2018, un nouvel accord relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire destiné à rénover le cadre existant et à élargir les domaines de coopération.
Eu égard à la neutralité de notre partenaire, ce texte se distingue des accords de défense traditionnellement conclus par la France en ce qu'il ne couvre ni la planification, ni la préparation, ni l'exécution d'opérations de combat ou de toute autre opération militaire. Son périmètre est circonscrit aux activités d'instruction et de formation, ainsi qu'aux exercices et entraînements.
Jusqu'à présent, les actions de coopération concernaient essentiellement le domaine aérien, à travers des actions de police du ciel et des actions conjointes de formation et d'entraînement des pilotes de chasse. À l'avenir, la coopération s'ouvrira à de nouveaux domaines tels que la lutte contre les agents NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), la cyberdéfense ou encore le spatial militaire, dans la mesure où la Suisse a manifesté son intérêt à une participation au nouveau système de satellites d'observation militaire CSO (composante spatial optique).
La dissymétrie de nos appareils militaires - l'armée suisse étant organisée selon le principe de la milice - n'empêche pas une coopération de qualité du fait de notre proximité géographique. Cette collaboration pourrait être facilitée si la Suisse venait à se doter, dans le cadre des marchés d'armement en cours, d'outils similaires aux nôtres (avions de combat, système de défense sol-air). L'interopérabilité de nos moyens, déjà effective dans le domaine de l'instruction des pilotes de chasse depuis l'acquisition par la France d'avions d'entraînement de construction suisse, donnera lieu à des échanges d'autant plus nourris et bénéfiques.
Compte tenu de l'intérêt que présente cet accord pour l'approfondissement des relations franco-suisses en matière militaire, ainsi que des perspectives de développement en ce domaine, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. LA SUISSE : UN PARTENAIRE SOLIDE ET FIDÈLE
A. UN MODÈLE D'ARMÉE DIFFÉRENT DU NÔTRE, EN COURS DE RÉFORME
1. Une armée de milice, appuyée par des militaires professionnels
L'armée suisse, armée de milice 1 ( * ) , est une armée de conscription qui s'appuie sur quelque 3 000 soldats professionnels essentiellement chargés des tâches d'instruction et d'encadrement.
L'armée est organisée autour :
- d'un état-major qui soutient directement le chef de l'armée. Il établit toutes les directives et planifie toutes les tâches de l'armée ; il est ainsi responsable de la planification, de la doctrine, de l'administration et des relations internationales de l'armée ;
- d'un commandement des opérations qui planifie et conduit toutes les opérations et les engagements de l'armée : les forces terrestres et aériennes, ainsi que le service de renseignement militaire (SRM), les quatre divisions territoriales, la police militaire et le centre de compétences SWISSINT 2 ( * ) lui sont subordonnés ;
- d'un commandement de l'instruction qui est chargé de piloter, planifier et conduire le recrutement et l'instruction afin d'assurer la disponibilité de base des soldats dans tous les grades, unités et états-majors ;
- de la base logistique de l'armée (BLA) qui fournit à l'armée les prestations logistiques et sanitaires dont elle a besoin ;
- et de la base d'aide au commandement (BAC) qui assure le soutien à l'instruction et à l'engagement de l'armée dans les domaines des technologies de l'information et de la communication et des opérations électroniques.
L'armée suisse est donc une armée de conscription tournée vers l'instruction de ses soldats pour la protection du pays et de ses citoyens, quand les armées françaises sont tournées vers les opérations extérieures. Par conséquent, une grande partie de ses missions quotidiennes concernent l'aide à la population dans le cadre du soutien aux autorités cantonales, comme ce fut le cas pendant la crise sanitaire due à la Covid-19 avec près de 8 000 soldats mobilisés.
La conscription n'a pas le même sens qu'en France, avant la suspension du service militaire. En Suisse, chaque citoyen est astreint à un service militaire dans une école de recrues afin de réaliser, par la suite, des périodes d'instruction - dites « cours de répétition » - dont le nombre varie en fonction du grade : pour un soldat de la troupe, le nombre de jours du service militaire à accomplir est de 245 jours (ce qui correspond environ aux 18 semaines d'école de recrues et à 6 cours de répétition). À raison d'un cours de répétition chaque année, sans interruption, il aura achevé ses obligations militaires au bout de 6 années, puis restera incorporé 4 ans avant d'être libéré - soit dix ans au total 3 ( * ) .
Ce sont les soldats ayant achevé leurs obligations militaires et pas encore libérés qui constituent théoriquement le réservoir d'effectifs - sorte de « réserve stratégique » - nécessaire pour alimenter l'effectif règlementaire de DEVA.
2. « DEVA », une réforme initiée en 2018
Initiée le 1 er janvier 2018, la réforme de l'armée appelée « développement de l'armée » (DEVA), a pour principal objectif d'instaurer à nouveau la mobilisation générale en disposant d'un effectif réglementaire de 100 000 hommes, entièrement équipées de moyens militaires de premier plan, en s'appuyant sur un effectif réel de 140 000 hommes. DEVA repose donc sur un nombre plus faible d'unités (une centaine de bataillons) mais pleinement dotées en personnel et entièrement équipées.
Le principe de mobilisation générale - « disponibilité échelonnée » - s'appuie sur plusieurs niveaux de disponibilité :
- en permanence : pour remplir ses missions d'appui aux autorités civiles, l'armée s'appuie sur les conscrits en service long et le personnel professionnel. Ces unités constituent les moyens de la première heure ;
- entre 1 et 10 jours : engagement de toutes les unités effectuant leurs cours de répétition et les conscrits effectuant leur service au sein des formations d'application (environ 1 500 hommes) ;
- entre 5 et 10 jours : des unités à « haut niveau de disponibilité » nouvellement formées peuvent être mobilisées pour appuyer les unités déjà mobilisées (environ 8 000 hommes) ;
- à partir de 10 jours : réintroduction de la « mobilisation générale » permettant de mobiliser environ 35 000 hommes.
DEVA a mis fin à la réserve qui existait jusqu'alors ; il n'existe donc plus, en Suisse, d'équivalent de la réserve opérationnelle française. Certaines n'existaient d'ailleurs qu'en théorie et n'étaient pas entièrement équipées. Une telle réserve n'est en effet plus appropriée, particulièrement dans le contexte des menaces et des risques actuels.
DEVA vise également à améliorer l'instruction et l'équipement, ainsi qu'à renforcer l'implantation des forces armées dans les régions. La réforme mettra l'armée en position de protéger le pays, de manière efficace, contre les dangers et les menaces modernes, de fournir un appui optimal aux autorités civiles en cas de besoin et de contribuer à la promotion de la paix au niveau international.
L'armée suisse atteindra sa pleine capacité, prévue dans le DEVA, de façon progressive d'ici la fin de l'année 2022.
3. La neutralité suisse n'empêche pas à ses forces armées de s'engager
En raison de sa neutralité, inscrite dans sa constitution fédérale, l'armée suisse n'est pas engagée en opérations extérieures et ses activités quotidiennes sont organisées autour de l'instruction.
Le pays participe néanmoins à quelques missions sous mandat des Nations unies (ONU), de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; quelque 250 Suisses sont ainsi projetés à travers le monde, et participent à plus d'une douzaine d'opérations de la paix. À titre d'exemple, la Suisse est un acteur très engagé dans la région des Balkans : 165 personnels dans le cadre de la Swisscoy 4 ( * ) , et 26 pour la force opérationnelle Althéa 5 ( * ) .
La complémentarité entre nos théâtres d'engagement permet un partage de renseignements particulièrement apprécié.
* 1 L'article 94 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) fixe le principe de l'armée de milice. D'après le dictionnaire historique de la Suisse, « la notion de système de milice désigne un principe d'organisation couramment pratiqué dans la vie publique en Suisse ; elle repose sur l'idée républicaine selon laquelle le citoyen qui en a les capacités doit assumer des charges et des tâches publiques à titre extraprofessionnel et bénévole » .
* 2 SWISSINT est chargé de la préparation des militaires engagés au profit des missions internationales de promotion de la paix.
* 3 Les cadres restent astreints au service militaire pour une durée plus importante.
* 4 Contingent de l'armée suisse au sein de la mission internationale de promotion de la paix KFOR (Force pour le Kosovo) de l'OTAN.
* 5 La Suisse participe depuis 2004 à l'opération Althéa de la Force multinationale de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.