Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

III. UNE CONVERGENCE IMPOSSIBLE APRÈS LA RÉAFFIRMATION DE SES POSITIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

Après l'échec des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte commun sur les dispositions des deux projets de loi restant en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- d'une part, rétabli, à l'article 1^er du projet de loi « ordinaire », la prise en charge par la Cades du remboursement d'un tiers de la dette hospitalière ;

- d'autre part, supprimé l'article 1^er bis du projet de loi organique, introduit par le Sénat, qui portait les dispositions relative à la « règle d'or » sur les comptes de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales n'a pu que constater l'impossibilité de rapprocher les divergences entre les deux assemblées dans la suite de la navette, pour chacun des deux projets de loi.

C'est pourquoi, sur la proposition du rapporteur général, elle a adopté, pour chaque texte, une motion tendant à opposer la question préalable.