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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

B. FAIRE DU CESE UN « CARREFOUR DES CONSULTATIONS PUBLIQUES »

1. Créer un « guichet unique » pour les consultations préalables aux projets de loi

Lorsqu'il saisit le CESE sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement serait exonéré des consultations préalables prévues par des dispositions législatives ou réglementaires (art. 6).

Le Conseil deviendrait ainsi le « guichet unique »6(*) des consultations, se substituant aux autres instances consultatives. L'objectif est double : rationaliser les procédures de consultation, d'une part, et inciter le Gouvernement à saisir plus souvent le CESE, d'autre part.

Certaines consultations resteraient toutefois obligatoires, en fonction des sujets traités. Le Gouvernement devrait notamment consulter les partenaires sociaux, les instances nationales dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées, les autorités administratives indépendantes, etc.

Une fois les lois adoptées, le CESE pourrait être saisi de leur mise en application, le cas échéant par 60 députés ou 60 sénateurs (art. 2).

2. Renforcer les liens entre le CESE et les instances locales

Le CESE pourrait s'appuyer sur l'expertise territoriale des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements (art. 1er). Bien qu'il vise principalement les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), ce dispositif inclut une myriade d'instances, comme les conseils de développement, les conseils citoyens, les comités consultatifs, les conseils de quartier, etc.

La commission des lois souhaite que le CESE obtienne, au préalable, l'accord du président des collectivités territoriales et groupements concernés. Les instances consultatives doivent, en effet, travailler prioritairement sur des thématiques locales, en bonne intelligence avec les collectivités qui financent leur fonctionnement. Leur participation aux travaux du CESE ne peut être que subsidiaire et parfaitement articulée avec les agendas locaux.

C. RÉDUIRE LE NOMBRE DE MEMBRES ET RENFORCER LEURS OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

1. Diminuer de 25 % les effectifs du CESE

Le CESE compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd'hui (art. 7).

La composition du CESE : le texte adopté par l'Assemblée nationale

La réduction des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement et de 18 conseillers supplémentaires.

Les membres du CESE seraient répartis en quatre pôles : salariés, entreprises, cohésion sociale et territoriale et vie associative, nature et environnement. Contrairement aux pistes de réflexion de la convention citoyenne pour le climat, aucun d'entre eux ne serait tiré au sort.

L'Assemblée nationale a précisé que la composition du CESE devait assurer « une représentation équilibrée [...] des territoires de la République, notamment des outre-mer ».

Pour modifier plus facilement la composition du CESE7(*), la répartition des sièges à l'intérieur des pôles serait fixée par décret en Conseil d'État, en lieu et place de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958. Avant chaque renouvellement, un comité de 11 personnes (dont 3 députés et 3 sénateurs) proposerait les évolutions à apporter à cette répartition.

2. Prévoir de nouvelles règles déontologiques

Les membres du CESE seraient astreints à de nouvelles obligations déontologiques, dont le contrôle serait assuré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par un déontologue indépendant.

Les obligations déontologiques des membres du CESE
(texte de l'Assemblée nationale)

- Élaboration d'un guide de déontologie et création d'un déontologue (art. 10 bis) ;

- Établissement d'une déclaration d'intérêts, transmise au déontologue et à la HATVP (art. 10 ter) ;

- Encadrement de l'indemnité représentative de frais, avec l'élaboration d'une liste des frais éligibles, et publication, pour chaque membre du CESE, d'un rapport annuel d'activité (art.11).


* 6 Denis Baranger, « Démocratie participative : l'inopportune réforme du CESE », septembre 2020.

* 7 La composition du Conseil n'a évolué qu'à deux reprises depuis 1958 (1984 et 2010), sans préjudice d'ajustements ponctuels en 1990 et en 2007.