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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

13 octobre 2020 : Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux ( rapport - première lecture )

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

Par M. Bernard DELCROS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Sénat :

594 (2019-2020) et 36 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Réunie le mardi 13 octobre 2020 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Bernard Delcros, rapporteur, sur la proposition de loi n° 594 (2019-2020) visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey.

Pour mémoire, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés essentiellement en milieu rural. Environ 30 000 collectivités territoriales y sont éligibles et plus de 21 000 opérations en ont bénéficié en 2018. En loi de finances initiale pour 2020, la DETR a été dotée de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 0,9 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). La DETR représente donc un enjeu financier considérable, contribuant au développement des territoires ruraux. À l'initiative du Sénat, une fraction de l'enveloppe d'un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 dans le contexte de la crise sanitaire peut également être affectée à des projets éligibles à la DETR.

Si la décision d'octroi relève du préfet de département, l'une des particularités de la DETR est l'institution d'une commission auprès de ce dernier, composée d'élus, dite « commission DETR ». Cette commission est notamment chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimum et maximum de subvention des projets. Elle est en outre informée de la liste des opérations retenues par le préfet de département et saisie pour avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 euros.

La présente proposition de loi poursuit trois objectifs.

En premier lieu, elle vise à préciser la rédaction de l'article L. 2332-4 du code général des collectivités territoriales de manière à clarifier la règle selon laquelle aucun critère d'éligibilité supplémentaire par rapport à ceux fixés par la loi ne peut être opposé aux collectivités territoriales porteuses de projets (article 1).

En deuxième lieu, la proposition de loi vise à renforcer le rôle consultatif et l'information de la « commission DETR », en assurant une plus grande transparence au processus d'octroi de la subvention, notamment en l'informant de la totalité des demandes, et en élargissant sa saisine pour avis à l'ensemble des demandes de subvention (article 2).

Enfin, cette proposition de loi vise à instaurer un « droit à l'erreur » pour les communes et EPCI dans la constitution et le dépôt de leur dossier de demande de subvention au titre de la DETR (article 3).

Le rapporteur souligne que, dans la majorité des cas, les règles d'octroi de la DETR sont respectées et les relations entre la commission des élus et les services de l'État ne posent pas de difficulté majeure. Des dysfonctionnements ont néanmoins pu être constatés, et cette proposition de loi peut contribuer à en éviter certains.

Au travers des amendements qu'il a proposés, le rapporteur s'est efforcé de trouver un juste équilibre entre l'objectif de transparence et l'efficacité des procédures d'octroi de la DETR.

La commission des finances a établi le texte de commission en adoptant 4 amendements proposés par le rapporteur.

Outre l'adoption d'un amendement de précision à l'article 1 (COM-2), la commission a notamment amendé l'article 2 pour préciser les conditions dans lesquelles les projets faisant l'objet d'une demande de subvention sont portés à la connaissance de la « commission DETR » (COM-3). Elle a également adopté l'amendement déposé par Mme Corinne Imbert et plusieurs de ses collègues (COM-1) tendant à modifier les règles de représentation des parlementaires au sein de la « commission DETR », tel que sous-amendé par une précision légistique du rapporteur (COM-6). En l'état du droit, l'ensemble des parlementaires du département y siègent, sauf lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, auquel cas deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat1(*). L'amendement proposé prévoit que dans ce cas trois députés et trois sénateurs puissent être représentés dans les départements comptant plus de sept parlementaires ou plus.

Elle a également adopté un amendement à cet article visant à préserver un seuil en-deçà duquel l'avis de la « commission DETR » n'est pas requis, afin d'éviter un alourdissement des procédures et à un allongement des délais d'attribution, qui serait toutefois abaissé de 100 000 à 80 000 euros (COM-4).

La commission a enfin adopté un amendement de suppression de l'article 3 (COM-5), dont les dispositions sont d'ores et déjà satisfaites par le droit existant.


* 1 Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.