N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l' état d' urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3464 , 3472 et T.A. 489 |
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Sénat : |
74 et 79 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 27 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), le projet de loi n° 74 (2020-2021) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire , adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Composé de 7 articles à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte a pour premier objet de prolonger, pour trois mois, l'état d'urgence sanitaire à nouveau déclaré par le Gouvernement sur l'ensemble du territoire le 14 octobre dernier pour enrayer la propagation exponentielle de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national. Il procède, parallèlement, à la prolongation jusqu'au 1 er avril 2021 du régime transitoire institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, afin d'en anticiper la sortie.
À l'instar des précédents textes d'urgence, le projet de loi vise également à maintenir, au-delà du 30 octobre 2020, les systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Enfin, il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de prolonger l'application de certaines des mesures exceptionnelles mises en oeuvre depuis le mois de mars, dans différents domaines.
Eu égard à la dégradation de la situation sanitaire au cours des dernières semaines, la commission des lois a approuvé la prolongation des dispositifs de gestion et d'adaptation à la crise souhaitée par le Gouvernement.
Soucieuse de préserver les droits du Parlement, elle a toutefois apporté d'importantes modifications au texte . Outre la réduction significative de la durée de prorogation des régimes d'urgence, elle a fortement circonscrit le champ des habilitations à légiférer par ordonnances.
La commission des lois a également complété le projet de loi d'un volet électoral, afin de sécuriser les élections régionales et départementales de mars 2021.
Elle a adopté, en ce sens, 44 amendements sur le projet de loi .