Rapport n° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2020
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L'ESSENTIEL
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AVANT-PROPOS DU RAPPORTEUR
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. CONFORTER LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT
POUR FAIRE FACE À LA REPRISE DE L'ÉPIDÉMIE, EN
PRÉSERVANT LES DROITS DU PARLEMENT
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A. UN RETOUR NÉCESSAIRE À
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR ENRAYER LA PROPAGATION DU VIRUS
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B. LE PROJET DE LOI : PROLONGER L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE, TOUT EN EN ANTICIPANT LA SORTIE
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION : CIRCONSCRIRE
AU STRICT NÉCESSAIRE LES MOYENS D'ACTION DU GOUVERNEMENT
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1. Accepter, sous conditions, la prolongation de
l'état d'urgence sanitaire
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2. Ajuster le régime de l'état
d'urgence sanitaire
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a) Mieux encadrer les atteintes à la
liberté de réunion
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b) Privilégier le recours au droit commun
pour l'encadrement des prix
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c) Assurer la lisibilité du régime de
la quarantaine, en intégrant dans la loi une réserve
d'interprétation du Conseil constitutionnel
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d) Garantir la transmission sans délai des
avis du comité scientifique covid-19
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a) Mieux encadrer les atteintes à la
liberté de réunion
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3. Refuser la prorogation du régime
transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire
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1. Accepter, sous conditions, la prolongation de
l'état d'urgence sanitaire
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A. UN RETOUR NÉCESSAIRE À
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR ENRAYER LA PROPAGATION DU VIRUS
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II. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR LE
DÉPLOIEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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A. DÉPISTAGE ET TRAÇAGE : DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES INÉDITS ET ENCADRÉS POUR APPUYER LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
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B. UNE NOUVELLE PROLONGATION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION, LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER CERTAINES DONNÉES POUR
LA RECHERCHE ET L'INTÉGRATION DE SUGGESTIONS DU SÉNAT
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION : LIMITER LA
DURÉE DE LA PROLONGATION DES FICHIERS, RAPPELER LA
NÉCESSITÉ DES CONTRÔLES ET DE L'ÉVALUATION
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A. DÉPISTAGE ET TRAÇAGE : DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES INÉDITS ET ENCADRÉS POUR APPUYER LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
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III. LES HABILITATIONS À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
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A. UN RECOURS MASSIF AUX ORDONNANCES
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B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RESTREINDRE DRASTIQUEMENT LE CHAMP DES HABILITATIONS
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A. UN RECOURS MASSIF AUX ORDONNANCES
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IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
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A. LA SÉCURISATION DU PROCESSUS
ÉLECTORAL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE
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B. LA PROTECTION DES PETITES ENTREPRISES
AFFECTÉES PAR LA CRISE
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C. DES MESURES DESTINÉES AUX
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
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A. LA SÉCURISATION DU PROCESSUS
ÉLECTORAL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE
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I. CONFORTER LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT
POUR FAIRE FACE À LA REPRISE DE L'ÉPIDÉMIE, EN
PRÉSERVANT LES DROITS DU PARLEMENT
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ANNEXE :
DÉTAIL SUR LES HABILITATIONS À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCES
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I. LES DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA
CONTINUITÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT
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A. ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
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B. ASSURER LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE DES
MISSIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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C. LE DROIT DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION
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D. LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
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E. LES ADAPTATIONS DES RÈGLES DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
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A. ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
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II. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UN CHAMP D'HABILITATION EXCESSIVEMENT
LARGE
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B. INSCRIRE « EN CLAIR » LES
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE RÉUNION DES
ORGANES DÉLIBÉRANTS
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C. REPORTER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE EN
MATIÈRE D'URBANISME ET D'ORGANISATION DES MOBILITÉS
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A. UN CHAMP D'HABILITATION EXCESSIVEMENT
LARGE
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III. LES MESURES RELEVANT DU CHAMP ÉDUCATIF
ET CULTUREL
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IV. LES MESURES D'ORDRE SOCIAL
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A. LES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE DROIT DU
TRAVAIL
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1. Le régime d'activité
partielle
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2. Adaptation des règles du droit du
travail
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a) L'organisation du travail
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b) La rémunération
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c) Les contrats d'insertion et les contrats
aidés
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d) L'adaptation par accord d'entreprise des
règles relatives aux contrats courts
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e) Dispositions relatives aux élections
professionnelles
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f) La formation professionnelle
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g) Facilitation de la mise à disposition de
salariés
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h) L'indemnisation des demandeurs d'emploi
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a) L'organisation du travail
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1. Le régime d'activité
partielle
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B. LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN
MATIÈRE DE LOGEMENT
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A. LES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE DROIT DU
TRAVAIL
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V. LES MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUE
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I. LES DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA
CONTINUITÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)