B. L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE
1. Les conditions de l'échange
Les conditions de l'échange de permis de conduire sont fixées à l' article 5 des accords.
Le permis peut être échangé dès lors que le demandeur dispose d'une résidence normale dans l'État d'accueil.
Les permis de conduire de catégories C et D 14 ( * ) sont exclus du champ de l'échange avec le Qatar ; les éléments portés à la connaissance des autorités françaises sur les modalités des épreuves de ces catégories n'ont en effet pas permis de répondre favorablement et de les inclure dans l'accord.
L'accord avec la Chine ne permet l'échange qu'avec les permis au format européen, délivrés à compter du 16 septembre 2013 ; un conducteur français possédant un format de permis plus ancien devra donc solliciter le renouvellement de son permis de conduire avant de bénéficier des dispositions de l'accord et de procéder à son échange.
Le renouvellement d'un permis de conduire français depuis l'étranger est possible à la condition que son titulaire maintienne ou ait encore sa résidence normale en France, ce qui correspond à certaines situations strictement limitées. Ainsi, les usagers qui auront déjà transféré leur résidence normale en Chine à la date d'entrée en vigueur de l'accord ne pourront pas procéder à l'échange de leur permis français.
En France, les administrations en charge du traitement des demandes d'échange de permis de conduire sont le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, et le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) de Paris 15 ( * ) . Ces deux centres ont mis en oeuvre, en octobre 2019, un plan de remédiation visant à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et à traiter en moins de 3 mois les flux entrants. Par ailleurs, la téléprocédure ouverte le 3 mars 2020 pour les demandes d'échange de permis délivrés au sein de l'Espace économique européen, a été étendue, à compter du 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis de conduire délivrés hors de l'EEE.
D'après les informations communiquées par le ministère de l'intérieur, ces mesures ont permis de résorber, dès juillet 2020, la majeure partie du stock « ancien » de dossiers 16 ( * ) . Au CERT de Nantes, le délai moyen de traitement s'élevait à 3,5 mois pour les permis délivrés par un État de l'UE ou de l'EEE, et à 2 mois pour les permis délivrés par un État tiers 17 ( * ) .
Par ailleurs, le conducteur peut, dans certains cas, conserver le permis faisant l'objet de l'échange. Dans le cas contraire, dès lors que cette résidence n'est plus acquise, il est nécessaire que le titre de conduite lui soit restitué.
L'accord avec la Chine déroge ainsi au cadre général des échanges de permis étrangers prévu par l'arrêté du 12 janvier 2012 en permettant que le permis étranger puisse être restitué à l'usager lors de la remise du nouveau permis. En effet, l'arrêté du 12 janvier 2012 à son article 13 indique que l'autorité administrative conserve le titre étranger au moment de l'échange contre un permis de conduire français.
Enfin, tous les permis de conduire étrangers valablement délivrés sont reconnus durant un an, permettant aux conducteurs ayant échangé leur permis français à l'étranger de conduire sur le territoire national à l'occasion de courts séjours ou à leur retour en France. En conséquence, un conducteur initialement titulaire d'un permis de conduire français disposera d'un délai d'un an à compter du rétablissement de sa résidence normale en France pour solliciter le rétablissement de ses droits à conduire.
2. La procédure d'authentification
L' article 7 des accords détaille la procédure d'authentification des permis présentés à l'échange.
L'arrêté du 12 janvier 2012 précité impose à l'autorité administrative compétente 18 ( * ) de vérifier l'authenticité du titre de conduite ; pour ce faire, celle-ci peut s'adjoindre le concours d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire (police aux frontières, gendarmerie, etc. ). Pour vérifier l'existence et la réalité des droits à conduire, l'arrêté susmentionné rend obligatoire la présentation d'une attestation de droits de moins de 3 mois lors du dépôt de la demande, faute de quoi l'échange est rejeté.
En cas de doute, les autorités étrangères peuvent être saisies ; l'absence de réponse de leur part a pour conséquence un refus d'échange. En effet, lors de la procédure d'échange des permis de conduire étrangers, il est systématiquement procédé à la vérification de l'authenticité du titre et de la validité des droits à conduire associés. La vérification des droits se fait, pour les permis délivrés par des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par interrogation du réseau européen des permis de conduire (RESPER) et, pour les permis délivrés par les États tiers, par la présentation par le demandeur d'une attestation des droits à conduire récente. Une procédure supplémentaire de vérification de l'authenticité par interrogation des autorités locales n'intervient qu'en cas de doute sur les documents présentés.
En France, c'est le bureau national des droits à conduire (BNDC), rattaché à la délégation à la sécurité routière, qui servira de point de contact national au titre des accords ( article 8 de l'accord franco-qatarien et article 7 d) de l'accord franco-chinois).
3. La confidentialité des informations et des techniques d'authentification
L' article 9 de l'accord avec le Qatar et l' article 8 de l'accord avec la Chine prévoient un principe de confidentialité des informations et techniques d'authentification échangées dans le cadre de ces accords.
Les transferts de données à caractère personnel en application de l'article 7 ont une finalité bien circonscrite - à savoir la reconnaissance ou l'échange d'un permis de conduire -, et sont appelés à s'inscrire dans le cadre des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au premier paragraphe de l'article 46 du RGPD, en l'absence de décision de la Commission européenne constatant que le Qatar ou la Chine assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles, un responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles vers ces pays que s'il a prévu des garanties appropriées, et à la condition que les personnes concernées disposent de voies de droit effectives.
En application du paragraphe 2 du même article, ces garanties appropriées peuvent être fournies, sans autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics. Or, les stipulations des accords soumis à l'approbation du parlement revêtent le caractère d'un tel instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités publiques.
En outre, les clauses de confidentialité de ces accords, qui limitent les transferts de données exclusivement aux fins de leur application, prévoient que chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations relatives au permis de conduire fournies par l'autre partie, y compris dans l'hypothèse où l'accord viendrait à prendre fin, et que la divulgation ultérieure de ces données est subordonnée au consentement préalable de l'autre partie.
4. Les infractions
L' article 6 des accords rappelle la compétence punitive de l'État sur le territoire duquel une infraction a été commise par le titulaire d'un permis délivré par l'autre partie.
Suite à l'échange d'un permis étranger pour un permis français, son titulaire est soumis aux règles applicables aux permis français, y compris le permis à points. En cas d'invalidation, il n'y a pas d'information systématique des autorités du pays de délivrance du permis échangé. Cependant :
- au sein de l'Espace économique européen (EEE), le réseau RESPER est mis à jour et elles pourront alors constater l'invalidation du permis français ;
- hors de l'EEE, les autorités locales pourront en être informées en cas de retour de la personne concernée dans le pays, sur demande d'une attestation des droits à conduire française.
* 14 Le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. Le permis D autorise quant à lui la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur.
* 15 Le CERT de Nantes traite les demandes d'échange de permis de conduire sur l'ensemble du territoire national, hors Paris, soit environ 90 % de la demande globale. Les autres demandes sont traitées par le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) de Paris.
* 16 À la mi-octobre 2020, le nombre de dossiers en attente était de 43 425 pour le CERT de Nantes, et de 2 520 pour le CREPIC de Paris (ce chiffre ne tient toutefois pas compte du nombre de dossiers électroniques en attente, non communiqué).
* 17 Ce délai risque néanmoins d'évoluer temporairement en raison du volume important de demandes reçues depuis la mise en place de la téléprocédure.
* 18 En France, il s'agit plus précisément des référents fraude des préfectures.